Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500371_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l’état de santé de son père est dans un état de dégradation tel qu’il est en perte d’autonomie et nécessite sa présence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02773_20250204
4 février 2025
4 février 2025
relevé bancaire de juillet 2017 et des mises en demeure et actes de poursuites correspondant à des dettes de frais hospitaliers dues au titre de l'année 2013, sont insuffisantes à justifier de sa présence
Source officielle7ème chambre
DTA_2301710_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
sont essentiellement composées de bulletins de salaires, de bordereaux de transfert d'argent, d'ordonnances, de titres de transports et de courriers divers lesquels ne permettent de démontrer une présence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500992_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
d'admission au séjour, au titre de la vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'il justifie de dix de présence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01452_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B se prévaut d'une présence continue sur le territoire depuis 2011, il résulte des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet d'une peine d'emprisonnement de dix mois par le Tribunal correctionnel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02647_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
soutient résider en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, les pièces produites au titre de l'année 2013 sont insuffisamment nombreuses et variées pour apporter la preuve de sa présence
Source officielleChambre 2
DTA_2303311_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
titre des revenus des années 2005 à 2023, exceptés ceux des années 2009, 2013, 2014, 2017, 2019 et 2022, ces avis, qui au demeurant ne font apparaître aucun revenu, ne permettent pas de démontrer une présence
Source officielle9ème Chambre
DTA_2417162_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Pour l'établir, et remettre en cause les termes de l'arrêté attaqué selon lesquels il n'établit pas cette présence continue pour les années 2016 et 2018, le requérant produit, au titre de l'année 2016,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00745_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
que les premiers juges ont considéré que l'activité agricole pouvait être considérée comme effective et que la construction de la maison d'habitation était justifiée par la nécessité d'assurer une présence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01522_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il en va également de même pour les années 2013 et 2014, pour lesquelles la présence continue sur l'année entière n'est pas établie, alors que le requérant ne fait valoir qu'une élection de domicile et
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03481_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B se prévaut de son attachement à son fils, de ses efforts d'insertion professionnelle et d'une présence continue de dix-sept ans sur le territoire français. Toutefois, M.
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008094571
31 mai 2002
31 mai 2002
enfant et n'établit pas avoir en France le centre de sa vie familiale ; que si son père réside en France et souffre de problèmes de santé invalidants, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence
Source officielle3ème chambre
DTA_2202464_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par ailleurs, la requérante ne démontre pas non plus, par les pièces qu'elle produit, une présence continue en France de 2016 à 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01449_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Comme l’ont à bon droit souligné les premiers juges au point 4 de leur jugement, si ces éléments sont de nature à établir la présence continue et habituelle du requérant entre 2011 et 2014, les seuls justificatifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2501725_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Des factures, au nom du couple à l’adresse de la résidence des beaux-parents, sont produites et des attestations de voisins et de proches corroborent une présence continue de M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204739_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Si Mme A, ressortissante comorienne née le 3 avril 1987, soutient résider à Mayotte depuis 2007, les pièces qu'elle produit ne permettent pas de tenir pour établie sa présence continue depuis cette date
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008018086
9 mars 2001
9 mars 2001
Y..., âgé de 28 ans, célibataire, sans charge de famille, fait valoir qu'il réside depuis 1988 en France, il n'apporte aucune élément probant justifiant sa présence continue sur le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501473_20250726
26 juillet 2025
26 juillet 2025
Toutefois, les pièces produites au dossier ne permettent pas d’établir une présence continue et ininterrompue depuis cette date.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304122_20231022
22 octobre 2023
22 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501337_20250713
13 juillet 2025
13 juillet 2025
B... soutient qu’il réside à Mayotte depuis plusieurs années, les pièces qu’il produit, datée pour la plus ancienne de 2006, ne permettent pas de tenir pour établie sa présence continue depuis cette date
Source officiellePage 11 sur 36019