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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309142_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
élémentaire qui est de vivre heureuse auprès de ses parents ; - le refus de visa opposé à la jeune C porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales : * à la force attachée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512309_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, d’admettre provisoirement Mme C...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612107_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511820_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Cette circonstance particulière est de nature à remettre en cause la présomption d'urgence attachée à un refus de renouvellement de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512935_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Ces circonstances sont de nature à remettre en cause la présomption d'urgence attachée à une demande de renouvellement de titre de séjour, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600447_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A... pouvant se prévaloir de la présomption d’urgence attachée à un refus de renouvellement de titre de séjour, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506986_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ces circonstances particulières sont de nature à remettre en cause la présomption d'urgence attachée à un refus de renouvellement de titre de séjour. Dans ces conditions, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601860_20260219
19 février 2026
19 février 2026
demande de titre de séjour ou un accès à bref délai aux formalités de dépôt en ligne de sa demande, alors au demeurant que, sollicitant le changement de son statut, il ne peut se prévaloir de la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518090_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par suite, elle ne peut utilement se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520241_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Cette situation est de nature à renverser la présomption d’urgence attachée à la requête de l’intéressé et il appartient dès lors au requérant de démontrer l’existence d’une urgence particulière caractérisant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311813_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
été présentée avant l'expiration de son dernier titre de séjour et que son enregistrement aurait dû donner lieu à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ; - elle bénéficie de la présomption
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301950_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A, qui ne bénéficie pas de la présomption d'urgence attachée à une demande de renouvellement, est arrivé en France selon ses déclarations le 14 juin 2015 et indique y avoir établi depuis cette date sa
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307041_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B, qui ne bénéficie pas de la présomption qui s'attache à un renouvellement de titre de séjour, ne peut être regardé comme faisant état de circonstances particulières justifiant d'une urgence à obtenir
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307105_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Mme B, qui ne bénéficie pas de la présomption d'urgence attachée à une demande de renouvellement, est arrivée en France selon ses déclarations en 2017 et indique y avoir établi depuis cette date sa résidence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2605751_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il soutient que l’urgence n’est pas caractérisée et que les circonstances du dossier sont de nature à faire échec à la présomption d’urgence attachée à une demande de renouvellement de titre de séjour,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209404_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B soutient n'avoir reçu que la première page de chacune des brochures " A " et " B ", il n'apporte aucun élément permettant de renverser la présomption qui s'attache à cette remise intégrale dès lors qu'il
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209252_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
S'il soutient n'avoir reçu que la première page de chacune desdites brochures, il n'apporte aucun élément permettant de renverser la présomption qui s'attache à cette remise intégrale dès lors qu'il ressort
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302385_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A, qui ne bénéficie pas de la présomption qui s'attache à un renouvellement de titre de séjour, ne peut être regardé comme faisant état de circonstances particulières justifiant d'une urgence à obtenir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505431_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
d'emploi - création d'entreprise ", a sollicité un changement de statut en demandant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et ne peut donc bénéficier de la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524761_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par suite, elle ne peut utilement se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour.
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