Ultérieurement, la requérante versa au dossier un mémoire en défense et demanda l’administration de nouvelles preuves.

pour procédure abusive ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, retenant que la dénonciation de l'attitude frauduleuse de la banque Delubac constituait une nouvelle

pas prouvé de manière convaincante que la vente avait été réalisée sous la contrainte.

et de nouvelles preuves, M.

Moldova - 36492/02 Arrêt 16.1.2007 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Annulation, à la demande d'un procureur, de l'acquittement du requérant en l'absence de toute nouvelle

son action, même si les terrains concernés ont fait l'objet de titres de propriété privée ; qu'il appartient à l'administration, si elle entend se prévaloir d'une telle modification, d'apporter la preuve

et proposer de nouvelles preuves ; qu'ainsi, en décidant que M.

rapportable après avoir tranché le litige opposant les parties sur ce point et permettre à l'une d'entre elles la remise en cause, devant le notaire, de ce montant par la production éventuelle de nouvelles

Lors de la nouvelle procédure, le tribunal de première instance a entendu les arguments du requérant, a examiné de nouvelles preuves qui lui ont été présentées et a réexaminé les preuves déjà présentées

°s 83-40.901 à 83-40.904 et 83-42.921 à 83-42.924 ; Sur la fin de non-recevoir commune aux pourvois n°s 83-42.921 à 83-42.924 formés contre les jugements du 19 juillet 1982 : Vu l'article 612 du nouveau

Aux termes de ce texte, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de

au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile

litige oppose 2 personnes morales de droit privé, la Société LIGNE PLUS COMBUSTIBLES reprochant à la Société BRENNTAG d'avoir pollué son site ; Que la Société BP a un motif légitime d'établir la preuve

société Luxbackon s'était portée fort pour les filiales du groupe, en promettant le fait de celles-ci, n'était pas tenue d'ordonner d'office, suppléant aux carences du syndic dans l'administration de la preuve

A cette dernière date, après un exposé des faits et la présentation des moyens des preuves, une nouvelle audience fut fixée au 25 novembre 1993 en vue d’entendre des témoins.

Code de procédure civile ; Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit et que, pour justifier en appel les

situé dans le 8ème arrondissement, avec la même qualification et le même salaire, Mme Y... n'a subi aucune modification des éléments essentiels de son contrat de travail ; qu'elle ne rapporte pas la preuve

Code de procédure civile ; Attendu que , pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces