Il résulte des bulletins de paie versés aux débats et des compte-rendus de négociation annuelle obligatoire que l'employeur procède bien à des retenues sur la prime de rendement en fonction du nombre de

X... fait apparaître qu'il a perçu pour la période d'août 1991 à février 1995 des primes de rendement correspondant au montant des heures supplémentaires effectuées et notées sur les relevés de la société

Sur la prime de rendement, il soutient que : - l'employeur n'a jamais accepté de discuter de la fixation des objectifs de sorte que cela a eu pour effet de le priver de la prime de rendement contractuellement

du Gard, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 novembre 1990, sont relatives à la notation de l'intéressée au titre des années 1985 et 1986 et à la prime

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 13 août 1946, sont attribuées aux agents de l'administration des postes et télécommunications des primes

directeur général des impôts lui a infligé la sanction d'abaissement d'échelon et 2°) de la décision du 3 janvier 1994 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Aube a abaissé le taux de sa prime

comme le prévoit le protocole du 28 juin 1995 et que l'employeur a répondu que la prime de productivité remplacerait la prime de rendement comme il l'avait dit plusieurs fois mais que les autres avantages

comme le prévoit le protocole du 28 juin 1995 et que l'employeur a répondu que la prime de productivité remplacerait la prime de rendement comme il l'avait dit plusieurs fois mais que les autres avantages

A et non de lui refuser le bénéfice d'un complément indemnitaire annuel ou d'une prime de rendement et de service au titre de l'année 2020.

d'un montant de 1 298,08 euros " ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande et de procéder au calcul des sommes dues en appliquant la règle du 26/30ème en paie principale pour la prime

Il soutient que : -l'indemnité différentielle à laquelle il avait droit a été calculée à prenant en compte la moyenne des primes de rendement pouvant être accordées aux ouvriers du ministère des armées

DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES, DE LEURS COMPETENCES ET DE LEURS RESSOURCES -Attributions de primes

Au nombre de ces primes et indemnités figure la prime de rendement et, en vertu d'une instruction du ministre des armées du 13 juin 1968, les primes de rendement allouées aux ouvriers et aux techniciens

en considération la nécessité de faire application de la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 pour calculer le montant de sa pension avec une prime de rendement d'ouvrier de l'Etat calculée au taux réglementaire

- constater que l'intimé a été entièrement rempli de ses droits et qu'aucun rappel de salaire ne lui est dû au titre des primes de rendement.

25 % du montant global de cette rémunération ; qu'en considération de ce texte, La Flèche cavaillonnaise ayant appliqué un système de paye forfaitaire augmentée d'une prime de rendement au kilomètre parcouru

salariée jusqu'au mois de février 1995 sur le fondement du coefficient de rémunération 130 et celle qu'il aurait dû lui verser sur le fondement du coefficient 180, a retranché du salaire minimum les primes

constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime

Mme B soutient que : - les retenues sur salaire pour service non fait des 7 et 8 septembre 2021 pour un montant de 157,85 euros de salaire et 24 euros de prime de rendement sont infondées dès lors qu'elle

revalorisation de sa prime de rendement, de ses congés imposés, de sa demande d’avancement de grade, d’attente du rapport écrit de la commission de réforme, de sa situation financière précaire et de ses