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11 231 résultats pour « priorite d'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8989ba5988459c4e23c

Cassation

14 février 1968

14 février 1968

SEUL RESPONSABLE DE LA COLLISION BIEN QUE BENEFICIANT DE LA PRIORITE DE DROITE ET QU'IL NE FUT PAS CONTESTE QUE SA VITESSE NE DEPASSAIT PAS CELLE REGLEMENTAIREMENT FIXEE EN CE LIEU A 80 KILOMETRES;

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2203186_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au titre de l'année 2016, il est mentionné une : " amélioration attendue en ce qui concerne l'efficacité au travail, la gestion du temps et des priorités ".

Source officielle
CA

Rec. visite domiciliaire

695f87bbcdc6046d479c8334

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La DRIEETS répond que les sociétés Geodis, Geomat et [P] ont placé leur ordre de priorité de manière à ne pas se concurrencer sur leurs premiers choix et que si le lot n°2 a été placé en priorité 1 par

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7cb

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1992, qui, pour les contraventions de blessures involontaires et refus de priorité, l'a condamné à

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007919415

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire un immeuble à usage

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les priorités prévues par le présent article jouent en faveur des titulaires de baux à usage des mêmes activités que celles dont l'installation est prévue dans les locaux nouveaux.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500163_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage / (…) ».

Source officielle
CC

civ2

60794c8b9ba5988459c45efd

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors que, d'une part, les dispositions de l'article R. 28 du Code de la route, dans leur rédaction alors en vigueur, instituaient une priorité

Source officielle
CC

civ2

6079410c9ba5988459c40125

Cassation

3 mai 1972

3 mai 1972

NE DEVAIT LA PRIORITE A PERSONNE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE Y...

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c8a

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

recel, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 5.000 euros d'amende, le second, pour abus de confiance, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, complicité d'usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01205

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

FROUIN, président Arrêt n° 1205 F-D Pourvoi n° J 15-21.389 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X....

Source officielle
CC

comm

613722d6cd580146774021f6

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

audonienne de marché (SESAM), exerçant sous l'enseigne "Franprix", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b30

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

Charles, - LA SOCIETE DELTA TRANSPORT, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE et MIQUELON, chambre correctionnel, en date du 21 septembre 2005, qui, pour faux et usage, les

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TA

3ème Chambre

DTA_2102675_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Si le titulaire du droit de priorité refuse d'acquérir le bien ou s'abstient de toute réponse dans le délai de deux mois, le droit de priorité est purgé et l'Etat est libre de réaliser l'aliénation des

Source officielle
CC

civ3

613721facd580146773f9320

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Puy-de-Dôme), route du Puy de Dôme, agissant en la personne de sa gérante, Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit

Source officielle
CC

civ2

607941069ba5988459c4001d

Cassation

22 juin 1972

22 juin 1972

NE BENEFICIAIT PAS DU DROIT DE PRIORITE, AU MOTIF QUE LA RUE D'OU IL DEBOUCHAIT ETAIT UNE VOIE PRIVEE, NON INTEGREE DANS LE RESEAU DES VOIES COMMUNALES, ALORS QUE LA QUESTION DE PRIORITE DEPENDRAIT DU

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300514

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

importante ; que Monsieur X... ne peut soutenir qu'il ne serait pas rendu compte de l'humidité en raison de la présence de meubles, alors qu'au rez de chaussée, ces traces existent dans le dégagement a priori

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CC

cr

6079a8579ba5988459c4ccde

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

divergentes entre lesquelles ce boulevard se divise à l'approche du carrefour, et qu'" il serait incompréhensible et illogique " que les véhicules empruntant la voie de droite " aient à respecter une priorité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201785

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

le train engagé sur la route, priorité instaurée par l'article R. 422-3 du code de la route ; qu'il est à cet égard indifférent à la réalisation de cette infraction au code de la route que I...

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CC

civ2

607943339ba5988459c41908

Cassation

5 mars 1975

5 mars 1975

LE MINEUR WILLIAM BIETRY QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE DE LA MOTOCYCLETTE ; QUE LEMAITRE FUT CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET REFUS DE PRIORITE

Source officielle