Le 30 décembre 2021, un juge d'instruction de la JIRS substituant le nouveau juge d'instruction désigné a pris une ordonnance de soit-communiqué aux fins de prolongation de la détention provisoire.

n'était qu'un prix provisoire fixé d'après une valorisation provisoire globale pour 100% des actions de la société CTA de 70 MF ; Que la valorisation définitive était organisée suivant les clauses

modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le traitement anormalement long de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour a pour effet de la priver d’une attestation

juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette détention provisoire ; que cette décision est exécutoire par provision ; que dès lors, cette ordonnance de prolongation produit

de la violation de l'articles 198 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 201 et 725 du

global provisoire de 800 000 francs, expressément convenu entre les soussignés sur la base du dernier bilan de la société au 30 juin 1991, lequel sera annexé aux présentes" ; qu'il en résulte que le prix

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme SOLNA, dont le siège est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), prise

Raymond X..., demeurant Chemin de la Terre au Cluseau, BP. 6, 71960 Prissé, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1996 par la cour d'appel de Dijon (1ere chambre, 2ème section), au profit de la

en date du 20 février 2018, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

provisoire, la notification par la caisse, dans les délais d'instruction, de sa décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle a fait obstacle à la naissance d&apos

L'ordonnance du 19 septembre 2018 était, de droit, exécutoire par provision, ce qu'une mention de son dispositif a même pris soin de rappeler. M.

terroriste ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction, a ordonné la prolongation de la détention provisoire

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1995), que les époux Z... ont vendu un immeuble, moyennant un prix

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 6.

(la société AJL) ; que les cédants ayant demandé que les cessionnaires soient condamnés à leur payer le solde du prix des actions, ces derniers ont demandé l'annulation de la cession sur le fondement du

chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2000, qui, pour excès de vitesse d'au moins 50 Km/h, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire avec exécution provisoire

Lors de la mise en copropriété d'un immeuble, le syndic provisoire peut exiger le versement d'une provision, lorsque celle-ci est fixée par le règlement de copropriété, pour faire face aux dépenses de