déjà faits en 1991, ainsi qu'il le soutient devant la Cour", "qu'il résulte de surplus des photos jointes au procès-verbal qu'à cette date des travaux étaient toujours en cours, qu'il suffit de relever

dressés par les inspecteurs du travail dans leurs attributions de police judiciaire sont des actes d'instruction ou de poursuite interruptifs de prescription et qu'il résulte du procès-verbal établi le

avant de demander à l'ensemble de ces ouvriers de descendre et de se rassembler à l'entrée du chantier pour procéder à un contrôle de leurs identités, cependant que le procès-verbal visé disait exactement

Y... ; que ce n'est d'ailleurs pas sans contradiction que les prévenus invoquent ici le caractère coercitif, intrusif des opérations douanières, alors que pour contester la force probante des procès-verbaux

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Antoine X... coupable de dénonciation calomnieuse et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il ressort des procès-verbaux

jugée par le tribunal correctionnel de Grasse et, de ce fait, ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors d'autre part, et en tout état de cause, que les procès-verbaux

positif, la mission du juge chargé, par délégation du président de la juridiction, de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire, prend fin avec les opérations, lors de la remise de la copie du procès-verbal

de constat douanier (D 1) avait été joint au réquisitoire introductif ; que ce dernier faisait explicitement référence à d'autres procès verbaux de constat ainsi qu'à des documents saisis (pièces cotées

permis aux deux personnes précitées d'identifier le conducteur du chariot Clark chargeant les quatre palettes dans le véhicule décrit comme étant Selcuk X..., employé de la société Danzas ; que le procès-verbal

circonstance de la mise en examen qui procède d'une méconnaissance manifeste du principe susvisé devait être sanctionnée par l'annulation de la procédure " ; Attendu que, pour refuser d'annuler le procès-verbal

dans la même affaire des fonctions juridictionnelles, l'approbation par la Commission du procès-verbal d'une séance antérieure, à l'issue de laquelle a été prononcée une sanction, constitue une formalité

Djamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2004, qui, pour usage d'un faux document administratif, conduite sous l'empire d'un état alcoolique en

de dresser procès-verbal des infractions venues à sa connaissance, il n'interdit pas aux parties lésées d'agir par elles-mêmes en se constituant partie civile et en faisant par tout moyen la preuve des

la précédente, elle ne précise pas les constructions édifiées en 1994, d'autant qu'elle vise des faits commis en zone ND, alors que l'éventuelle implantation d'ouvrages en zone ND est postérieure au procès-verbal

Les juges relèvent que l'absence de cette mention dans le procès-verbal de saisine par lequel le service enquêteur prend acte des instructions du magistrat de la JIRS de Paris ne suffit pas à écarter celle

à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à l'enquête administrative le concernant, réalisée de janvier à mars 2011 par la Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France

agents des douanes et droits indirects n'ont pas été requis mais ont exercé leur propre droit de contrôle tiré de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales et ont notifié à chaque prévenu un procès-verbal

; que la cour d'appel ne pouvait refuser d'annuler la procédure judiciaire fondée sur des procès-verbaux d'interrogatoire de police qui avaient été réalisés sans distinction entre le cadre judiciaire