pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure

Upon returning to Russia he was stopped at a customs checkpoint and told there was a need to verify the information contained in his customs declaration by way of an “inspection procedure” in respect of

caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loire ; Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure

susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures

pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure

pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, Mme A E épouse D, représentée par Me Bennouna, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle

à la procédure du respect des principes d'un procès équitable, et que l’employeur ne peut exercer de manière effective son droit de recours dès lors que la caisse ne lui a pas fourni les pièces nécessaires

Enfin, elle réclame la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

500 euros en cas de manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes, en matière d’élagage et d’entretien des arbres donnant sur la voie publique, d’autre part, la procédure

pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

La société [7] considère que les délais ont un caractère impératif et participent du caractère contradictoire de la procédure d’instruction.

Il considère qu'il fait partie d'un service organisé par Deliveroo qui leur impose, une tenue, une zone géographique, une procédure à respecter et des possibilités de connexion à certaines périodes.

Furthermore, the Act, as passed, provided for both judicial and extrajudicial procedures with respect to the situation faced by the applicants and others and was aimed at discovering the true status of

A supervision procedure in respect of execution of the judgment was currently pending before the Committee of Ministers of the Council of Europe.

Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences