X... a été licencié le 4 juin 1985 ; Attendu que pour condamner la société Petit à payer à M.

C... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour dire que la procédure de licenciement avait été respectée et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes au titre de l'insuffisance

Y... ayant eu pour cause déterminante l'engagement de la procédure de licenciement par l'employeur, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-16 et L. 2314-25 du code

ateliers de production ; que reprochant à la salariée la mauvaise qualité et le manque de sérieux de son travail, et ses absences répétées et fréquemment injustifiées, la société à mis en oeuvre une procédure

Y..., engagé le 3 juillet 2007 en qualité de mécanicien par la société VDL Bus & Coach France et exerçant en dernier lieu comme assistant administratif, a fait l'objet d'une procédure de licenciement économique

Mme X... employée par la société Fra-For en qualité de modéliste a cessé ses fonctions après avoir adhéré le 3 mars 1990 à une convention de conversion qui lui avait été proposée dans le cadre d'une procédure

signé le 9 juillet suivant un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisie le 23 septembre 1986, la juridication prud'homale aux fins d'obtenir paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure

X..., engagé en novembre 1953 par la société Faiveley, en qualité de dessinateur d'études, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 1985 ; que la cour d'appel d'Orléans, par décision en date

travail en cas de méconnaissance de la procédure de licenciement, qu'il avait fait une application volontaire des dispositions de ce texte, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé

une nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique, ce qui implique l'annulation de la procédure qui avait été engagée ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider qu'un trouble

l'entreprise ; que, par lettre du 7 décembre 1988, lue et approuvée par le salarié le 9 décembre, il a été convenu qu'une rupture du contrat de travail était décidée au 31 décembre 1989 avec engagement d'une procédure

X... et qu'il a engagé la procédure de licenciement dès le 3 juillet suivant sans avoir reçu l'avis de tous les délégués du personnel composant la délégation ; qu'en déboutant néanmoins M.

sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, en articulant des griefs qui sont

au service de la société en qualité de salarié, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire, d'indemnités de préavis et congés payés, d'indemnité pour non-respect de la procédure

T... invoque que les faits évoqués dans la lettre de licenciement ne justifient pas son licenciement pour faute grave ; que la société réplique que pendant la procédure de licenciement M.

mai ; que les époux Y... ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à titre d'indemnité de préavis, de complément de salaire et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure

fonctions du salarié et juger irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse son licenciement, sur la circonstance que, dans le cadre de la procédure de licenciement, le port autonome de Papeete ne s'était

Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, il lui a été remis, le 6 mars 2015, une proposition de contrat de sécurisation professionnelle, auquel il a adhéré le 24 mars 2015. 2.