Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure

FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, PAR LA VOIE D'UNE PROCEDURE DE RECTIFICATION, MODIFIE LA DECISION ELLE-MEME EN CONDAMNANT M. X...

secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant les procédures

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que la Chambre de commerce

En tout état de cause cette demande de l'appelante de « dire que la procédure de rectification est nulle», qui tend à voir déclarer la nullité de l'acte de rectification pris par l'administration fiscale

notifiées selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 66 du livre des procédures fiscales et, d’autre part, de la remise en cause, selon la procédure de rectification contradictoire,

La société [...] fait grief à l'ordonnance d'accueillir la demande de rectification alors que « dans le cadre d'une procédure de rectification d'un jugement pour erreur matérielle, le juge statue après

correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. " Enfin, aux termes de l'article L. 69 de ce livre : " Sous réserve des dispositions

1986, dont il a accusé réception le 22 du même mois ; qu'ainsi, avant la date d'entrée en vigueur de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, dont le I, premier alinéa, a supprimé la procédure

n'ont pas été présentés au vérificateur et que la société ne gardait aucune pièce justificative de ses dépenses ; que ces irrégularités à elles seules autorisaient l'administration à recourir à la procédure

* * * Vu le jugement prononcé le 14 mars 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : - Dit et jugé régulière et bien fondée la procédure de rectification ; - Débouté [F] [P] née

l'utilisateur du véhicule ; Que, dès lors, le moyen, en ce qu'il invoque un défaut de réponse à des chefs péremptoires de conclusions ou en ce qu'il se fonde sur une erreur matérielle ne relevant que de la procédure

omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts (), les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie

de la page 5 du jugement du 13 septembre 2024, dit que la décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement complété et notifiée comme lui, et laissé les dépens de la procédure

Elle soutient que : - la procédure de rectification contradictoire a été méconnue ; - la proposition de rectification du 6 novembre 2020 n'est pas suffisamment motivée ; - elle a fait l'objet d'une

Dominique Y... ; AUX MOTIFS QUE vu la requête en date du 24 mai 2016 aux termes de laquelle Me Lemiegre, en application de l'article 462 du code de procédure civile, sollicite la rectification du jugement

l'erreur manifeste affectant l'arrêt en ce qu'il a calculé les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail du salarié sur la base d'un salaire mensuel brut de 13 400 francs relève de la procédure

Elle soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière en raison de la méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, qui prévoit que la vérification de comptabilité