Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation

prononcé la liquidation des biens de la société X... ; Attendu que, s'il appartient à la Cour de Cassation d'interpréter ses arrêts, la requête la saisissant à cette fin, lorsqu'il s'agit d'une procédure

[W] a déposé à la cour d'appel de céans un formulaire de déclaration d'appel, conçu pour les procédures sans représentation obligatoire.

S'il est vrai que l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ne vise, dans son

les procédures avec représentation obligatoire, l'instruction du dossier est clôturée par une ordonnance de clôture, * que dans les autres procédures, l'affaire est fixée sans ordonnance de clôture

avec représentation obligatoire en sorte que les parties sont tenues de constituer avocat ; qu'en l'espèce, où il ressort des pièces de procédure qu'après avoir été assigné à personne et sans avoir constitué

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration

civile ne concernait que l'appel interjeté dans une procédure avec représentation obligatoire et était donc inapplicable devant les juridictions de renvoi après cassation, la cour d'appel a violé les

civile ne concernait que l'appel interjeté dans une procédure avec représentation obligatoire et était donc inapplicable devant les juridictions de renvoi après cassation, la cour d'appel a violé les

d'urgence de l'article 905 en cas d'appel du jugement de liquidation judiciaire ; qu'en refusant de faire application des dispositions d'ordre public de la procédure avec représentation obligatoire et

Le conseil de la Société KOBRA SECURITE est mal fondé à soutenir qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la Cour d'appel, les communications doivent être effectuées par acte du

931 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 29 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'indication liminaire d'un jugement, selon laquelle une partie est représentée

SUR CE, LA COUR: La procédure d'appel applicable au litige dont la Cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.

été notifiées à l'autre partie ; que les Douanes n'ont pas opposé la péremption de l'instance dans leurs conclusions signifiées le 14 janvier 1999, seules conclusions produites dans le cadre de la procédure

été notifiées à l'autre partie ; que les Douanes n'ont pas opposé la péremption de l'instance dans leurs conclusions signifiées le 14 janvier 1999, seules conclusions produites dans le cadre de la procédure

été notifiées à l'autre partie ; que les douanes n'ont pas opposé la péremption de l'instance dans leurs conclusions signifiées le 14 janvier 1999, seules conclusions produites dans le cadre de la procédure

été notifiées à l'autre partie ; que les douanes n'ont pas opposé la péremption de l'instance dans leurs conclusions signifiées le 14 janvier 1999, seules conclusions produites dans le cadre de la procédure

SUR CE, LA COUR : La procédure d'appel applicable au litige dont la cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR : La procédure d'appel applicable au litige dont la Cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.

L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.