AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre (JU)
DTA_2003449_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La société en nom collectif (SNC) Compagnie de chauffage urbain de Cergy-Pontoise (Cyel) exploitait, dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, une activité de production, de transport
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc5054a01215df76377b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ils soulignent qu'un compte rendu d'expertise amiable et contradictoire diligentée par leur assureur de protection juridique en date du 30 novembre 2022 a constaté la disparité de chaleur, les préjudices
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308962_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par la présente requête, la Ligue pour la protection des oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA) et la Société alpine de protection de la nature - France Nature Environnement Hautes-Alpes (SAPN-FNE
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01806_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
2021 par laquelle le président du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui attribuer l'aide européenne pour les dossiers relatifs à l'installation de chaufferies bois et réseaux de chaleur
Source officielle2ème chambre
DTA_2312442_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Seule la consommation finale est comptabilisée, les ventes et la production propre étant exclues. ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511601_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
participent de manière générale à la protection et à la gestion de la faune sauvage et de ses habitats en vertu de l’article L. 421-5 du même code. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511723_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
participent de manière générale à la protection et à la gestion de la faune sauvage et de ses habitats en vertu de l’article L. 421-5 du même code. 8.
Source officielle6ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00871_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
au titre du préjudice financier, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête, en réparation des préjudices résultant des désordres affectant le réseau de chaleur
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65449d86c71a6a83181c8f22
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation
Source officiellesoc
61372391cd5801467740b72e
19 juillet 2000
19 juillet 2000
de chaleur SCA, dont le siège est ..., 7 / la société UTEC SCA, dont le siège est ..., 8 / la société Sotris, société anonyme, dont le siège est ..., 9 / la société en nom collectif Sthal (SNC
Source officielleChambre 1
67ed9f97da9e15c51320244e
1 avril 2025
1 avril 2025
à chaleur et les collecteurs de distribution des planchers chauffants, l’absence de pot à boue et d’additifs de traitement de l’eau qui a favorisé le développement des boues dans le circuit, non-respect
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305135_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
la surface en cet endroit, de poches chaudes au sol et aux pieds des murs mitoyens qui sont dégradés ; - le réseau souterrain d'eau de vapeur est géré par la société Dalkia spécialisée dans la production
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624465
6 juillet 1987
6 juillet 1987
CHAUFFAGE URBAIN DE VANDOEUVRE SOREV , qui en vertu d'une convention approuvée le 24 mai 1965, s'est vue concéder par la ville de Vandoeuvre Meurthe-et-Moselle , pour une durée de trente ans, la production
Source officielleChambre 1
DTA_2202145_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B, représentant la fédération départementale des chasseurs des Vosges. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
61372210cd580146773f9ebb
26 octobre 1993
26 octobre 1993
responsabilité limitée, dont le siège est ... (4e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Pierre X..., demeurant Chalet
Source officiellesoc
6137242bcd58014677413259
24 novembre 2004
24 novembre 2004
21 / de la Société d'exploitation des réseaux d'eau du Pays de Montbéliard (SEREM), dont le siège est 23, avenue de la Gare, 25400 Audincourt, 22 / de la Société mâconnaise d'assainissement de distribution
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208641_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il dispose de ressources financières extrêmement faibles qui l'ont contraint à emménager provisoirement avec sa conjointe dans le chalet implanté sur la parcelle cadastrée section 37 n°48 située 5 Chemin
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ensuite, les requérants soutiennent que les dispositions de l’article 1.2.6. du règlement du titre V du plan de prévention du risque inondation ont été méconnues dès lors que la pompe à chaleur n’a fait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00292_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La société par actions simplifiée Schumacher exploitation et la société par actions simplifiée TS Distribution (ci-après " les SAS Schumacher exploitation et SAS TS Distribution ") demandent l'annulation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10449
25 octobre 2017
25 octobre 2017
et Mme Corinne Z... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE la société FM Loisirs avait pour activité principale le négoce, la commercialisation, l'installation de chalets
Source officiellePage 11 sur 37