X... démontre avoir effectivement gagné la somme annoncée ; qu'en considérant à cet égard que la société MFD avait, de manière condamnable, usé de procédés fallacieux en laissant entendre à M.

dès lors qu'elle ne démontrait pas avoir informé le promettant, avant le 14 janvier 2020, terme fixé par la promesse de vente, du refus de financement des banques consultées, ni même qu'elle demeurait

SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE LE GAI LOGIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JUILLET 1981) D'AVOIR, POUR PRONONCER A SES TORTS LA RESOLUTION DE LA VENTE IMMOBILIERE QU'ELLE AVAIT PROMISE

PAR LA SOCAP; QUE, CETTE SOCIETE AYANT DU, POUR PAYER LE PRIX D'ACQUISITION, EFFECTUER DES EMPRUNTS AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE PAR LE MINISTERE DE LUCIEN X..., LES PARCELLES PROMISES ONT D'ABORD ETE HYPOTHEQUEES

articles 1111 et 1112 du Code civil, et qu'en écartant les attestations produites au prétexte qu'elles ne relataient aucun fait précis susceptible de démontrer l'existence de manoeuvres ou de fausses promesses

d'acquérir qu'aurait exprimées le bénéficiaire » ; qu'en affirmant que le notaire pouvait continuer à instrumenter sur la promesse nonobstant sa caducité dès lors que cette hypothèse était « clairement

du 19 mars 2009 ; qu'en tout état de cause, ces deux actes sont de natures différentes – à savoir une promesse synallagmatique de vente dans un cas et une promesse unilatérale dans l'autre – et n'appellent

Elle sera versée au PROMETTANT ou au BENEFICIAIRE selon les hypothèses suivantes : a) en cas de réalisation de la vente promise, elle s'imputera sur le prix et reviendra en conséquence intégralement

unilatérale de vente qui aurait dû être enregistrée conformément à l'article 1840 A du Code général des impôts ; qu'en décidant cependant qu'il s'agissait d'une promesse synallagmatique de vente, la cour

Elle sera versée au PROMETTANT ou au BENEFICIAIRE selon les hypothèses suivantes : a) en cas de réalisation de la vente promise, elle s'imputera sur le prix et reviendra en conséquence intégralement AU

X... s'engageait correspondait bien à la promesse qu'un tiers, à savoir, la société consentirait une hypothèque ; qu'il s'en déduit que l'action dirigée contre M.

Les difficultés d'accès rencontrées par la société TRAMA VERDE sont directement consécutives à son projet et sont sans le moindre lien avec la promesse de vente litigieuse.

Ils indiquent que le tribunal a retenu le droit applicable en cas de caducité de la promesse de vente alors qu'il a jugé qu'elle n'était pas caduque, hypothèse dans laquelle il aurait dû appliquer les

X... le 31 mai 2013, qui ne fait état au titre de l'exécution de la promesse d'embauche qu'il invoque, outre de la proposition d'offre de reclassement, que de deux emplois proposés à Mme Y...

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 1997), que par un acte du 18 novembre 1990, et moyennant des hypothèques

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juillet 2023), par acte notarié reçu le 30 septembre 2019, M. et Mme [M] (les promettants) ont consenti à M. et Mme [Z] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale

Par avenant du 15 octobre 2025, les parties ont prorogé les effets de la promesse unilatérale de vente jusqu’au 22 octobre 2025, date à laquelle la promesse de vente devait être réitérée.

Après avoir énoncé que la promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard et que celui qui, par un