. ; qu'en dépit de l'absence de trace de ces actes sur le corps des victimes, les propos de S...

auditions; qu'il était, de toute façon, en mesure d'indiquer si ce procès-verbal avait été communiqué au prévenu; qu'en refusant la mesure sollicitée, les juges du fond ont privé leur décision des motifs propres

X... pour le degré 1 sur la période 1994-1995, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 122-45 du code du travail et de l'annexe 1

personnes que son employeur avait des relations avec une employée, il n' en demeure pas moins que le caractère inexact des attestations résulte non pas de la réalité ou de l absence de réalité des propos

par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre

civil, ensemble l'article 1437 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a homologué l'état liquidatif refusant à la communauté récompense pour le matériel agricole repris par le mari comme étant propre

maire de "nazi", à plusieurs reprises, au cours d'une séance publique du conseil municipal ; qu'en ces termes, la citation n'énonce déjà pas avec la netteté requise en la matière le contenu précis des propos

les juges ne peuvent entrer en voie de condamnation à l'encontre d'un prévenu sur le fondement de l'article 222-18 du Code pénal qu'autant qu'ils constatent dans leur décision la teneur exacte des propos

"1°) alors que pour apprécier le caractère légal des imputations diffamatoires, il appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de Cassation, d'examiner - dans leur intégralité - les propos

les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

malgré ses nombreuses interrogations et que l'information inexacte ainsi dispensée avait eu pour effet de lui assurer une garantie imparfaite, a nécessairement exclu que cette société ait fait le choix propre

, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en annulant néanmoins la désignation litigieuse, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise à la disposition de la communauté d'un bien propre, envisagée à l'article 3 du contrat de mariage, constituait

par des fonds propres de l'épouse ; que [K] [U] est décédé le [Date décès 1] 2009 en laissant pour lui succéder son épouse et deux enfants nés d'une précédente union, M. et Mme [U], lesquels ont contesté

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs propres

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

T... n'établissait pas avoir été poursuivi personnellement à raison de pertes de la société à ce propos (concl., p. 7) ; que la cour d'appel ne pouvait juger que M.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non établie la prévention de diffamation raciale ; "aux motifs que ces propos