le jugement attaqué en ce qu'il a dispensé de peine le contrevenant après l'avoir déclaré coupable et alors que le procès-verbal a établi le franchissement du feu rouge et que le procès-verbal de renseignement

quant au prononcé de la peine que commandent de tels agissements, (...) la Cour, prenant en considération la nature et la gravité des faits, mais aussi la personnalité de Jean-Michel X... et les renseignements

O... s'était manifesté auprès de la caisse du RSI pour se renseigner sur ces questions, et si les réponses à ces dernières ne figuraient pas clairement, notamment, dans les dispositions des articles L.

sur les capacités financières de l'emprunteur et sur la situation patrimoniale des cautions, s'était abstenue de faire remplir une fiche de renseignements à l'emprunteur et aux cautions

qui constitue de sa part un défaut de réponse ; qu'en violation de l'article 276 du même code, il a estimé être en possession de tous les éléments nécessaires, bien qu'il n'ait recueilli que des renseignements

déclarant la demande de dommages-intérêts irrecevable comme nouvelle, a violé l'article susvisé ; 2 / que l'employé d'une caisse de sécurité sociale a l'obligation de s'informer avant de fournir des renseignements

[D] l'engagement de caution du 13 novembre 2014, alors « que même en cas d'anomalie apparente affectant la fiche de renseignements remplie par la caution un mois après la signature de son engagement, en

chambre criminelle, en date du 6 mars 2017, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'un renseignement

attachée à l'action de l'intéressée, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond doivent préciser l'origine des renseignements

est absolument prohibée et l'annulation des pièces prononcée dans une précédente procédure doit entraîner l'interdiction absolue de puiser dans ces pièces un élément quelconque d'information ou de renseignement

France culture le 20 juillet 2021, intitulé « Pegasus : [K] [U] parmi les cibles du Maroc », faisant état de ciblages, effectués par l'Etat marocain, et particulièrement par l'une de ses agences de renseignement

que la caution professionnelle commet une faute personnelle et distincte de celle sanctionnée par l'article 2308 du code civil en payant, sans en avertir le débiteur et sans s'être préalablement renseignée

X... contre la société ACS, l'arrêt retient que l'assignation a été délivrée à une personne non habilitée à recevoir l'acte et qu'il n'y a pas eu de réassignation; Qu'en relevant d'office ce moyen,

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., opérateur des services de renseignements nationaux à France Télécom, mutée

X..., opérateur des services de renseignements nationaux à France Telecom, muté à Epinal à compter du 1er mars 1999, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epinal, 6 mai 1999) d'avoir rejeté

Attendu que la société Casteltour fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcée, alors que, en déboutant les acquéreurs pour le motif qu'ils n'établissaient pas qu'ils auraient été insuffisamment renseignés

psychologue, l'orthophoniste et le psychomotricien qui traitaient l'enfant, sans répondre aux conclusions par lesquelles il contestait l'impartialité de cette équipe thérapeutique qui refusait de le renseigner

sur sa vie personnelle, en particulier sur son enfance en Guadeloupe, déclarant qu'il était orphelin et que personne ne pouvait donner de renseignements sur lui ; " alors que le délit prévu par l'article