les commissions perçues par Madame [F] dépassent la rémunération minimale garantie sur la part de répartition choisie, à savoir 50 % de la commission globale.

au minima prévus à la convention collective et à défaut, au Smic.

les acomptes mensuels ne constituent pas une rémunération minimale garantie du salarié ; qu'en fin d'exercice, les acomptes mensuels sont retranchés du montant total de la rémunération à revenir à l'intéressé

, le contrat de travail et l'article 5 de l'annexe « enquêteurs » de la Convention collective dite SYNTEC stipulant une rémunération minimale garantie et cet article 5 prévoyant une révision tous les 2

, le contrat de travail et l'article 5 de l'annexe « enquêteurs » de la Convention collective dite SYNTEC stipulant une rémunération minimale garantie et cet article 5 prévoyant une révision tous les 2

[R] omet que son contrat de travail ne prévoyait pas de rémunération minimale garantie et qu'au contraire, ainsi que déjà souligné, sa rémunération dépendait uniquement de ses résultats et des ventes

), soulignant que la rémunération octroyée à la salariée était bien supérieure à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour 39 heures de travail hebdomadaire, par référence à la rémunération

justifier que la démission soit requalifiée comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse car : * s'agissant de la critique en lien avec la pratique de la rémunération

1.509,73 € (8,71 X 520 / 3) ; - pour le troisième trimestre pour laquelle aucune commission n'est due à 4.586,40 € représentant la rémunération minimale garantie ; - pour le quatrième trimestre à la

[V] dépassent la rémunération minimale garantie sur la part de répartition choisie, à savoir 50 % de la commission globale.

salaire horaire minimum garanti du marin est égal au salaire minimum de croissance, diminué d'un huitième et selon l'article D. 742-2, lorsque le contrat d'engagement ne prévoit pas qu'il sera nourri

, conforme à la rémunération minimale garantie qui comprend, le cas échéant, une majoration due au titre de l'ancienneté calculée selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise.

Annuelle) lui garantissant annuellement une rémunération brute minimum de 9 796 €.

brute annuelle minimale dite RAM correspondant à la rémunération garantie, s'est imposé à compter de cette date, fixant la rémunération minimale annuelle garantie, pour chaque salarié, au plan national

et novembre 2008, la rémunération minimale garantie due à M.

ALORS QU'aux termes de l'accord collectif national sur la rémunération annuelle minimale du 11 décembre 2003, « la rémunération brute annuelle, en dehors des sommes éventuellement versées au titre de la

, le contrat de travail et l'article 5 de l'annexe 'Enquêteurs' de la convention collective dite SYNTEC stipulant une rémunération minimale garantie et cet article 5 prévoyant une révision tous les 2 ans

Au jour de son licenciement injustifié, Mme [A] avait 6 ans d'ancienneté, préavis non exécuté compris ainsi qu'un salaire de 1 804,10 euros brut au vu du reçu pour solde de tout compte (rémunération minimale

qui lui est versée, n'est pas conforme aux éléments d'appréciation du chiffre d'affaires dont il dispose et constitue en réalité une variable d'ajustement permettant à l'employeur d'avoisinner la rémunération

minimale annuelle garantie aux salariés de l'entreprise est au moins égale au montant de la rémunération minimale annuelle garantie par la convention collective, sans avoir au préalable invité les parties