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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a28
1 septembre 2014
RJ/ MCM MODIFICATION EXERCICE AUTORITE PARENTALE OU DE LA RESIDENCE DES ENFANTS Grosse délivrée à Me MAISONNEUVE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU
6253cbb2bd3db21cbdd8e069
26 mai 2011
Par une ordonnance du 18 février 2003, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras a fixé la résidence des enfants chez le père et a accordé un droit de visite et d'hébergement
6253cbfdbd3db21cbdd8ec9d
15 décembre 2011
- SUR CE : - Sur la résidence des enfants : En droit : L'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant-disposition directement applicable en droit interne-prévoit que
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031321141
15 octobre 2015
décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'aux termes de l'article 373-2-9 du même code : " (...), la résidence
CETAT:CETATEXT000031973898
1 février 2016
La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. / (...)
6253ccb2bd3db21cbdd90f9e
19 décembre 2013
Y... a demandé au juge des affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa que la résidence de l'enfant soit fixée à son domicile.
cr
édure suiviec/Florian X
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05858
6 novembre 2012
Loïc X... et Mme Y... ont divorcé par jugement du 1er septembre 1999, chacun des parents conservant conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs ; que la résidence des enfants a été fixée
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-219080
12 juillet 2022
Il fixa temporairement la résidence de l’enfant au domicile du père et accorda à la mère un droit de visite en lieu neutre.
6253ca43bd3db21cbdd8a814
21 juin 2007
pour conserver la résidence des enfants à son domicile : elle exerce une activité professionnelle et n'a pas la disponibilité requise pour s'occuper des enfants, d'autre part la mauvaise influence qu'elle
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd3
7 avril 2011
, fixé la résidence des enfants en alternance semaine par semaine chez chacun des parents avec transfert le dimanche, débouté Madame X...de sa demande de la pension alimentaire au titre du devoir de secours
6253cd03bd3db21cbdd92023
16 février 2015
la résidence de l'enfant à son domicile en accordant au père un droit de visite et d'hébergement et en mettant à sa charge une contribution alimentaire, et dire que l'enfant sera en conséquences, scolarisée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101081
28 octobre 2009
octobre 2006 a rejeté la demande de transfert de résidence des enfants et dit que dans l'intérêt de ceux-ci, la mère ne pourrait mettre en exécution ses projets de déménagement qu'à l'issue de l'année
6253cc39bd3db21cbdd8f890
7 juin 2012
Y...n'a d'autre motivation que l'intérêt des enfants et leur bien être, il y a lieu dès lors de fixer la résidence des enfants de manière alternée, au regard des situations financières respectives de
6253cbd1bd3db21cbdd8e5f2
8 septembre 2011
PRETENTION DES PARTIES Laurent X... dans ses dernières écritures déposées le 1er avril 2010, demande à la cour de fixer la résidence des enfants de manière alternée une semaine chez l'un et l'autre
JAF
694922bc75782d5f063b6c49
17 décembre 2025
communs sera exercée conjointement par les deux parents sur les enfants mineurs, [T] et [H] [I], FIXER la résidence de enfants mineurs, [T] et [H] [I] au domicile de la mère, Madame [S] [I], DIRE que
civ2
61372411cd58014677411d1f
11 décembre 2003
X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et de l'avoir condamné à payer une pension alimentaite de 15 000 FCFP au titre de son obligation de contribuer à
6253cb82bd3db21cbdd8dab5
28 mars 2011
Par jugement du 16 juin 2005, le juge aux affaires familiales constatait que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale, fixait la résidence des enfants chez la mère, accordait au père un droit
6253ccfcbd3db21cbdd91ec1
19 janvier 2015
et en 3 lignes, dans les motifs de ses écritures à la page 9 sous le paragraphe, " Résidence de l'enfant : La résidence de l'enfant sera fixée chez la mère.
6253cc3abd3db21cbdd8f8b3
13 juin 2012
2010, - constaté que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun est exercée conjointement par les deux parents, - dit que la résidence de l'enfant sera fixée au domicile du père, Monsieur Michaël
6253cc0bbd3db21cbdd8ef63
29 novembre 2011
Pour justifier le changement de résidence de l'enfant, Monsieur X... prétend que la mère aurait délaissé l'enfant, en quittant le domicile commun la nuit sans se préoccuper du sort de sa fille ou en s'absentant
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