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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503435_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B..., qui se borne à énoncer que la circonstance qu’il s’agisse d’une résidence secondaire ne justifie pas cette augmentation alors que la commune de Mont-de-Marsan n’est pas une ville sous tension locative
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504135_20260224
24 février 2026
24 février 2026
. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est due : (…) 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation autres que
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500943_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : () 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300720_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
demandant au juge des référés : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle la maire déléguée de Saint-Aubin des Grois a refusé de mettre en demeure le propriétaire du terrain attenant à sa résidence
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500144_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : () 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02852_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par un jugement n° 2000930 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé le second paragraphe de l'article 60 en tant qu'il institue, pour les résidences secondaires, une part fixe
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2303213_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
ni sa résidence secondaire, et, d'autre part, que le logement situé 14, avenue du Québec au Blanc-Mesnil, regardé par l'administration comme étant une résidence secondaire, était en réalité sa résidence
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505d8
14 mars 1983
14 mars 1983
, ELLE AVAIT PASSE SON CONGE HEBDOMADAIRE ET SE DISPOSAIT A GAGNER SA RESIDENCE SECONDAIRE A ORLEANS POUR Y REPRENDRE SON TRAVAIL LE LENDEMAIN ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2400560_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un logement dont
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2306091_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle soutient que le logement en question constituait au 1er janvier des années contestées la résidence secondaire de sa mère, qui en disposait librement.
Source officielle1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2300533_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - l'occupation de ce logement est justifiée par des contraintes professionnelles, de sorte qu'elle doit être exonérée de la majoration pour résidence secondaire ; - l'administration
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02710_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des impositions à la taxe d'habitation sur les résidences
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405280_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
B A demande au tribunal de prononcer la décharge de cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 dans la commune du Havre.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401932_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il soutient que : - Mme A... avait au 1er janvier 2023 la disponibilité de 2 logements ; - le second doit être qualifié de résidence secondaire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403366_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
Source officielleCG
69d82461cdc6046d47b27854
7 avril 2026
7 avril 2026
Ils allèguent un préjudice moral découlant de leur obligation d'interrompre des travaux de toiture sur leur résidence secondaire, lesquels devaient être réglés par le prix de vente de leur immeuble et
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621195
6 juin 1984
6 juin 1984
A ACHETE, LE 20 JANVIER 1975, UN TERRAIN SITUE AUX HOUCHES, SUR LEQUEL IL A FAIT CONSTRUIRE UNE RESIDENCE SECONDAIRE ; QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, COMMENCES EN 1975, ONT ETE ACHEVES EN FEVRIER 1976
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313339_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2430056_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 au titre d’un bien situé 61
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e4b
20 janvier 1977
20 janvier 1977
ADMINISTRATIF AYANT NOTAMMENT REVELE QUE LE 17 FEVRIER 1975, FAURE, EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 29 JUILLET 1974, AVAIT QUITTE A 16 HEURES 40 SON DOMICILE POUR ALLER A SA RESIDENCE
Source officiellePage 11 sur 335