CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail conclu était qualifié de commercial, qu'il avait été conclu pour neuf années avec révision

Elle indique que les sommes qu'elle réclame à la locataire sont justifiées, la société DESMAZIERES n'étant pas fondée à contester la révision triennale du loyer prévue par le bail comme d'application automatique

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

euros pour 2019 et 100 euros pour 2020, enfin qu'il n'a reçu aucune explication ni aucune réponse à son recours administratif du 21 août 2021 et, dans le dernier état de ses écritures, demande le révision

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résulte de la combinaison des articles L. 145-33, L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce qu'à l'occasion d'une révision

et qu'un jugement du 20 janvier 2012 a ordonné la cession de ses actifs à la société Technicolor Entertainment services France (la société TESF) ; que, le 19 juin 2013, la société TESF a demandé la révision

cette liste doit, pour pouvoir prétendre au paiement d'une indemnité égale au montant des salaires dus jusqu'à sa réintégration effective, demander cette réintégration avant le terme de la période triennale

triennale du loyer pour la période du 20 juin 2010 au 20 juin 2013, puis pour la période postérieure au 20 juin 2013 avec demande de paiement de l'arriéré impayé, depuis le 20 juin 2010, sans exclure

triennale (

de son plan local d'urbanisme que par délibération de son conseil municipal le 25 septembre 2020, soit postérieurement à la période triennale en cause.

triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judicaire du loyer ; Attendu que pour débouter la société

administrative ; Attendu que, pour déclarer cette action recevable, l'arrêt retient que le caractère d'ordre public attaché aux dispositions relatives au prix du fermage ne limite pas l'action en révision

triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu que pour débouter la société

triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu que pour débouter la société

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les stipulations du bail, de l'acte de renouvellement relatives à la durée et la révision

deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... qui n'avaient jamais, jusqu'à leurs conclusions d'appel du 16 novembre 1989, formulé d'objection à l'encontre des révisions

Surabondamment, l'instance en fixation du loyer résultant de la première révision triennale et l'attente de la publication de l'indice de l'INSEE n'empêchaient nullement la société VERBOG d'agir en fixation

triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction ou, s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers

LOUE A USAGE COMMERCIAL ET POUR SERVIR DE LOGEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 9. 350 FRANCS LE MONTANT DU LOYER REVISE AU 1ER AVRIL 1966, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE REVISION