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5 791 résultats pour « révocation abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

626b8097d1fb03057d9a4e82

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

changement d'affiliation syndicale, l'Union Départementale des syndicats CGT a saisi le juge des référés aux fins de voir constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la révocation

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd899a8

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

Sur le caractère abusif de la révocation de M. X... M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df06aaebb88318fda3e5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

réelle et sérieuse, A titre infiniment subsidiaire, - voir constater que la révocation de l'offre de contrat de travail est abusive et engage la responsabilité contractuelle.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d53756cdc6046d476b8fbf

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

été conviée ; * Les assemblées générales du 3 février 2025 étant régulières, les demandeurs demandent d'ailleurs la suspension de leurs effets pour des raisons de fond, « en ce qu'ils ont acté la révocation

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c3d8ceca1cd7019364

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[T] que jusqu'au 31 juillet 2022, soit la somme de 19 500 euros ;   A titre infiniment subsidiaire, - rejeter la demande de dommages et intérêts pour révocation abusive et sans juste motif formée par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101076

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

ses mandantes et dénotant leur acceptation du cumul d'activités brutalement sanctionné, a assigné ses mandantes, devenues les sociétés GAN Assurances et Groupama GAN Vie, en dommages-intérêts pour révocation

Source officielle
CA

8e Chambre A

60352998f063125452928821

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

[K] [A], en sa qualité d'associé unique à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme de 20 000 € en réparation de son préjudice moral suite à sa révocation abusive et de le condamner à lui payer 5000

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00454

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[Y] en dommages et intérêts pour révocation dans des circonstances abusives et frauduleuses, alors « que la promesse de vente qualifie de "faute grave", pour les seuls besoins de la détermination du prix

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60368e2f9a133f310f4dbb3c

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

arrêt de la cour de cassation en date du 25 novembre 2014 cassant un arrêt de la cour d'appel de Lyon qui avait rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur [G] au titre de sa révocation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01056

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

G... ne conteste pas la décision entreprise en ce qu'elle la déboute de sa demande de dommages et intérêts pour révocation abusive du mandat ; 1°) ALORS QUE ni les liens de parenté unissant les parties

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101354

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

avec effet immédiat, le 30 avril 2009 ; qu'assignées en dommages-intérêts pour révocation abusive ainsi qu'en paiement des indemnités compensatrices de fin de mandat, les sociétés Allianz ont opposé à

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92cbfde0ebe408da9fdc7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En second lieu, la SARL Etude Dolet Gestion soutient que la révocation abusive porte atteinte à sa réputation.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6438f20fa942a604f5e932cd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ils font valoir que la demande subsidiaire de l'appelant tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour révocation brutale et abusive est injustifiée, aux motifs qu'il ne rapporte pas la preuve de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60369cc3effee83f080a171d

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Sur la demande de dommages et intérêts pour révocation abusive de Madame [E] de ses fonctions de co-gérante Madame [E] estime avoir été révoquée abusivement de ses fonctions de gérante, sans juste motif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd94b960431a233a061f783

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Sur la révocation abusive des mandats La société Brandstorming soutient, à titre subsidiaire, que dans le cas où la brutalité de la rupture ne serait pas indemnisable sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00846

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

de 250.000 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral, et d'AVOIR débouté la société BRANDSTORMING de toutes ses autres demandes, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la révocation

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6528dee7aaebb88318fda38e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

entrepris, sauf en ce qu'il a débouté la SA d'HLM de l'Oise de sa demande reconventionnelle et statuant à nouveau, de condamner la SA d'HLM de l'Oise, au titre de la réparation du préjudice subi pour révocation

Source officielle
CA

2ème Chambre

6451fb8448616ed0f8cd50a8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

société Ernest Participations ; - condamner in solidum la société Le Comptoir d'Ernest et la société Ernest Participations à lui payer la somme de 30.000 euros au titre du préjudice moral subi pour révocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a4

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Il a, concomitamment, fait assigner les sociétés Habitat plus maisons individuelles et Cotrafim devant le tribunal de commerce d'Angers afin que des dommages et intérêts lui soient alloués pour révocation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302841_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

relations politiques, 120 000 euros au titre de la diffamation professionnelle, 80 000 euros au titre de la violation de sa vie privée, 150 000 euros pour manquement à sa sécurité, 250 000 euros pour sa révocation

Source officielle