AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
626b8097d1fb03057d9a4e82
28 avril 2022
28 avril 2022
changement d'affiliation syndicale, l'Union Départementale des syndicats CGT a saisi le juge des référés aux fins de voir constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la révocation
Source officiellePage 11 sur 290
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899a8
14 juin 2007
14 juin 2007
Sur le caractère abusif de la révocation de M. X... M.
Source officielle