, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'inobservation de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), la procédure de recouvrement de l'indu obéit aux seules dispositions de l'article

générale des actes professionnels (NGAP), la procédure de recouvrement de l'indu obéit aux seules dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il suit de là qu'en se fondant

que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour statuer sur le recours exercé conformément aux termes de ce courrier, sans répondre à ce moyen invoqué par M.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement

actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/12436 rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union de recouvrement

actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/12418 rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union de recouvrement

31 décembre 2014, du fait de la cessation de son activité professionnelle, et l'a invitée à s'affilier, au-delà de cette date, à la couverture maladie universelle de base ; que Mme X... a saisi d'un recours

Le bailleur a saisi d'un recours un tribunal de grande instance.

caution fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action personnelle de la caution professionnelle à l'encontre d'un débiteur défaillant, tendant au recouvrement

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1998), que la State Bank Of India a formé un recours en révision contre une

abusive l'autorisation tacite de découvert qu'elle consentait jusque là à la Société Frega ainsi qu'en escomptant des lettres de change manifestement irrégulières qu'elle s'était ensuite abstenue de recouvrer

L'assurée fait grief au jugement de la déclarer irrecevable en son opposition, alors : « 1°/ que la contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement est signifiée au débiteur

Il en assure le recouvrement amiable ou forcé suivant les règles fixées par les articles 87 et 88 de cette délibération.

doivent être présentées à la commission de recours amiable dans le délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure, qui seule constitue la décision de recouvrement, l'arrêt retient

doivent être présentées à la commission de recours amiable dans le délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure, qui seule constitue la décision de recouvrement, l'arrêt retient

tournées de distribution du courrier habituellement confiées à des salariés en grève alors selon le moyen : 1 / que si l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 confère à la Poste la faculté de recourir

493 du nouveau Code de procédure civile et peut ainsi être modifié ou rétracté par le même juge en vertu de l'article 497 du même Code ; qu'en décidant qu'il n'avait pas été valablement saisi d'un recours

493 du nouveau Code de procédure civile et peut ainsi être modifié ou rétracté par le même juge en vertu de l'article 497 du même Code ; qu'en décidant qu'il n'avait pas été valablement saisi d'un recours

au préjudice de la caisse régionale du Crédit agricole du Midi, en répression a condamné Alain X... à la peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis et la société Business renseignements et recouvrements

le cadre des conditions générales Cap Recouvrement".