Chambre 3 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° 30 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00020 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRBR Décision déférée à la Cour : SUR REQUETE EN RECTIFICATION

d'ordre public selon laquelle l'arrêt porté sur la minute doit être conforme à celui qui a été prononcé, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté une requête en rectification

législation sur les stupéfiants, détention d'armes et contrefaçon de documents administratifs, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 16 juin 1989, qui a ordonné la rectification

Selon requête déposée le 31 juillet 2025, monsieur [W] [J] [X] a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle, en ce que la décision comporte deux erreurs matérielles s’agissant

de cette erreur matérielle.

l'audience publique du 20 octobre 1998 et y a présenté des observations orales ; Qu'il y a lieu, par suite, en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, de procéder à la rectification

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° Requête en rectification d'erreur matérielle REPUTE CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2023 N° RG 23/01986 -

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01685 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXIE NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION du 04 Juillet 2024 statuant sur une requête en rectification

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux

, qu'il résulte des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale que la rectification d'erreur matérielle qu'elles prévoient, ne sont applicables qu'aux décisions définitives rendues par une

garantir la société Eurovia des condamnations prononcées au profit de la SCI Normicli à hauteur de la somme de 317 112,29 euros ; que la société Eurovia a présenté une requête afin d'obtenir la rectification

MARSEILLE ( Pôle social ) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/02740 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3W3J Date du Recours : 11 juillet 2023 Objet du Recours :REQUETE EN RECTIFICATION

MENUISERIE SERVICE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karen CAYOL-BINOT Me Cédric CABANES Me Olivia DUFLOT Requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt de la Cour

En conséquence, il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt en retenant la condamnation de Mme et M. [Y] aux dépens, telle qu'elle résulte des motifs.

D'ERREUR MATÉRIELLE DU : 8 OCTOBRE 2024 Minute n°322/2024 N° RG 24/01867 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBAA Requête en rectification d'erreur matérielle sur l'arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en

Vu la requête en rectification d'erreurs matérielles de M.

Cette critique ne peut donc s'analyser en une demande de rectification d'erreur matérielle. D'ailleurs, M. [R] ne précise pas quels termes précis de l'arrêt devraient être rectifiés.

A PRESENTE REQUETE POUR FAIRE RECTIFIER L'ERREUR MATERIELLE INDIQUANT QUE L'ARRET AVAIT ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, PUIS A CONCLU QUE L'ERREUR A RECTIFIER CONSISTAIT DANS LA MENTION QUE LES DEBATS