AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

constaté la nullité de ces pièces et a ordonné la cancellation des actes y faisant référence ; Attendu que, pour écarter la demande de X... tendant à l'annulation de tous les actes d'information subséquents

elle-même créées et qui ne peuvent être invoquées que par l'adversaire de celui à la requête duquel l'acte a été fait, la cour d'appel a violé l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; 2

Maurice A..., 2°/ Mme Gisèle C..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ de M. B...

#Reference for a preliminary ruling: Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht - Germany.#Common organization of the market in eggs - Marketing standards - Indication of date of laying.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sega, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[P], alors « qu'en ne se prononçant pas sur l'existence d'indices graves ou concordants pourtant relevée dans le réquisitoire du parquet général devant la chambre de l'instruction, l'arrêt critiqué a privé

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... a déclaré : "Je considère que le Code des usages de la charcuterie ne m'interdit pas de mettre des champignons noirs dans mes produits dans la mesure où j'en fais référence dans la composition de

aux circonstances précises de l'espèce, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié le maintien en détention et a entaché sa d décision d'un manque de base légale caractérisé ; " alors, d'autre

fausses ou de nature à induire en erreur; que la cour d'appel a ainsi ajouté une condition à l'incrimination légale et a, par là même, violé les textes susvisés; "2°) alors que "composition", "origine

Le dossier a été communiqué au procureur général.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE