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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45220
14 mars 1996
Finkensieper avait saisi la Commission le 23 décembre 1991; Considérant que le requérant se plaint de n'avoir pas eu un procès équitable étant donné le refus
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civ3
607943629ba5988459c4225e
8 décembre 1976
LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET DONT LA COUR
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709JUD003583197
9 juillet 2002
La requérante se plaignait en particulier du refus de la Cour suprême de justice, par son arrêt du 28 novembre 1996, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2941522-3252432
3 décembre 2009
(droit à un procès équitable) il se plaignait de sa condamnation en son absence – dans le cadre de la procédure à son encontre, suite à son arrestation pour conduite en état d’ivresse – ainsi que du refus
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861321
23 décembre 2015
Saisie en appel par M.B..., la cour régionale des pensions de Toulouse, par un premier arrêt n° 13/00006 du 15 janvier 2014, a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10261
16 mars 2022
[M] a réitéré son refus d'établir un cours écrit en renvoyant l'employeur à ses explications du 10 juin ; qu'il énonçait ainsi que « vous avez évoqué le fait que ( ) les étudiants étaient mécontents de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0122DEC007104701
22 janvier 2004
Le requérant estima que le refus de la cour d’appel de faire droit à sa demande tendant à l’audition de H. violait l’article 6 § 3 d) de la Convention et se pourvut en cassation.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7261
2 octobre 2012
Ainsi, le refus de la cour d’appel d’octroyer une réparation au requérant pour la violation de son droit à ne pas être discriminé dans l’exercice des droits touchant à sa vie de famille n’apparaît pas
civ1
60794cd89ba5988459c47415
19 mai 1998
X..., qui faisait valoir qu'il gardait ses deux filles en bas-âge, ne légitimaient pas son refus d'intervention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu
ECLI:CE:ECHR:2005:0524DEC006699901
24 mai 2005
Il ajoute qu'en raison du refus de la Cour de cassation de mettre sa jurisprudence en conformité avec celle de la Cour européenne des Droits de l'Homme, il ne disposait pas devant cette juridiction d'un
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158684
4 juillet 2018
d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux, du cycle de consolidation et du cycle des approfondissements ; que, par suite, les conclusions par lesquelles cette association demande l'annulation de ce refus
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1212DEC000269317
12 décembre 2023
La requête soulève la question de savoir si le refus de la cour d’assises d’appel de renvoi d’ordonner une nouvelle audition d’un témoin a affecté l’équité de la procédure pénale menée à
ECLI:CE:ECHR:2010:0928DEC003255506
28 septembre 2010
EN DROIT La requérante allègue l'iniquité de la procédure pénale menée contre elle en raison du refus de la cour d'appel d'ajourner l'audience afin de permettre à son avocat d'y assister.
ECLI:CE:ECHR:2007:1220JUD001044303
20 décembre 2007
Le refus de la Cour suprême de renvoyer l'affaire devant la Cour constitutionnelle 64.
ECLI:CEDH:003-660721-666734
3 décembre 2002
Invoquant l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la requérante dénonçait le refus de la cour d’appel de reconnaître compétence aux tribunaux
ECLI:CE:ECHR:2002:0702JUD003391296
2 juillet 2002
Les requérantes affirment que le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence pour se prononcer sur la validité d'un titre de propriété équivaut à nier le
cr
613724e0cd580146774191d5
11 mai 1989
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 16 mars 1988, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, refus
Pôle 1 - Chambre 11
67f602591c1a56b8e1651f5d
2 avril 2025
sollicitant la présence d'une ancienne obligation de quitter le territoire exécutée, entretient une confusion entre les contentieux, en l'occurrence celui de l'éloignement (déjà intervenu) et celui du refus
613721c6cd580146773f730a
7 juillet 1992
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué à son encontre, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a retenu que le refus d'assurance était justifié par le fait que le test de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200356
16 mars 2017
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 février 2016.