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700 093 résultats pour « refus de la cour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45220

Admin. suprême

14 mars 1996

14 mars 1996

Finkensieper avait saisi la Commission le 23 décembre 1991;          Considérant que le requérant se plaint de n'avoir pas eu un procès équitable étant donné le refus

Source officielle

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CC

civ3

607943629ba5988459c4225e

Cassation

8 décembre 1976

8 décembre 1976

LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET DONT LA COUR

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709JUD003583197

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

    La requérante se plaignait en particulier du refus de la Cour suprême de justice, par son arrêt du 28 novembre 1996, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2941522-3252432

Admin. suprême

3 décembre 2009

3 décembre 2009

(droit à un procès équitable) il se plaignait de sa condamnation en son absence – dans le cadre de la procédure à son encontre, suite à son arrestation pour conduite en état d’ivresse – ainsi que du refus

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861321

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Saisie en appel par M.B..., la cour régionale des pensions de Toulouse, par un premier arrêt n° 13/00006 du 15 janvier 2014, a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10261

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[M] a réitéré son refus d'établir un cours écrit en renvoyant l'employeur à ses explications du 10 juin ; qu'il énonçait ainsi que « vous avez évoqué le fait que (…) les étudiants étaient mécontents de

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0122DEC007104701

Admin. suprême

22 janvier 2004

22 janvier 2004

Le requérant estima que le refus de la cour d’appel de faire droit à sa demande tendant à l’audition de H. violait l’article 6 § 3 d) de la Convention et se pourvut en cassation.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7261

Admin. suprême

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Ainsi, le refus de la cour d’appel d’octroyer une réparation au requérant pour la violation de son droit à ne pas être discriminé dans l’exercice des droits touchant à sa vie de famille n’apparaît pas

Source officielle
CC

civ1

60794cd89ba5988459c47415

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

X..., qui faisait valoir qu'il gardait ses deux filles en bas-âge, ne légitimaient pas son refus d'intervention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0524DEC006699901

Admin. suprême

24 mai 2005

24 mai 2005

Il ajoute qu'en raison du refus de la Cour de cassation de mettre sa jurisprudence en conformité avec celle de la Cour européenne des Droits de l'Homme, il ne disposait pas devant cette juridiction d'un

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158684

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux, du cycle de consolidation et du cycle des approfondissements ; que, par suite, les conclusions par lesquelles cette association demande l'annulation de ce refus

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1212DEC000269317

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

    La requête soulève la question de savoir si le refus de la cour d’assises d’appel de renvoi d’ordonner une nouvelle audition d’un témoin a affecté l’équité de la procédure pénale menée à

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0928DEC003255506

Admin. suprême

28 septembre 2010

28 septembre 2010

EN DROIT La requérante allègue l'iniquité de la procédure pénale menée contre elle en raison du refus de la cour d'appel d'ajourner l'audience afin de permettre à son avocat d'y assister.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1220JUD001044303

Admin. suprême

20 décembre 2007

20 décembre 2007

    Le refus de la Cour suprême de renvoyer l'affaire devant la Cour constitutionnelle 64.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-660721-666734

Admin. suprême

3 décembre 2002

3 décembre 2002

  Invoquant l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la requérante dénonçait le refus de la cour d’appel de reconnaître compétence aux tribunaux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0702JUD003391296

Admin. suprême

2 juillet 2002

2 juillet 2002

    Les requérantes affirment que le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence pour se prononcer sur la validité d'un titre de propriété équivaut à nier le

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CC

cr

613724e0cd580146774191d5

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 16 mars 1988, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, refus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602591c1a56b8e1651f5d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

sollicitant la présence d'une ancienne obligation de quitter le territoire exécutée, entretient une confusion entre les contentieux, en l'occurrence celui de l'éloignement (déjà intervenu) et celui du refus

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CC

civ1

613721c6cd580146773f730a

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué à son encontre, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a retenu que le refus d'assurance était justifié par le fait que le test de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200356

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 février 2016.

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