suivie contre André X... du chef de coups ou violences volontaires, la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg est intervenue pour la première fois devant la cour d'appel pour réclamer le remboursement

le préjudice moral subi par les ayants droit d'une victime décédée échappant à tout recours, la décision les déboutant de leur demande était sans incidence sur le droit de la caisse d'obtenir le remboursement

énonciations des juges du fond qu'en 1983, la caisse primaire d'assurance maladie avait obtenu, en exécution d'un protocole d'accord conclu avec la Mutuelle assurance des instituteurs de France, le remboursement

PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A TITRE DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS MALADIE, VERSEES PAR LADITE CAISSE A UN ANCIEN EMPLOYE DU DE CUJUS ; AU MOTIF QUE LA CAUSE DE LA RECLAMATION RESIDE

fondant sur l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE a demandé que soit mis à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris le remboursement

MAAF, " le duplicata de la quittance de règlement définitif établie à son profit, le 15 novembre 1984, par la Vereinigte Versicherungsgruppe ", à Munich, subrogée dans les droits de la victime, en remboursement

, ni les organismes de sécurité sociale exerçant l'action subrogatoire au titre des prestations servies et à servir à la victime, si l'employeur de ce dernier admis à poursuivre directement contre le responsable

ET LA COMPAGNIE YORSHIRE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QUE LA SNCF ES-QUALITE DE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE, EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT

MATERIEL A BOUVET, QUI, BLESSE, A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE LA COMPAGNIE LA ZURICH, ASSUREUR DE LENNARTZ, EST INTERVENUE AINSI QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LEQUEL A RECLAME LE REMBOURSEMENT

, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET DE CAMBRAI SONT INTERVENUES A L'INSTANCE AUX FINS DE REMBOURSEMENT

des prestations servies ; -Statué à nouveau : -Sursis à statuer sur la demande de la CPAM de la Gironde visant à la condamnation de Jean-Philippe A... au paiement des sommes en remboursement des prestations

. : la somme de 3 000 ç au titre du solde de son préjudice corporel outre 22, 88 ç au titre de son préjudice matériel ; la CPAM DE LYON : la somme de 40 233, 54 ç en remboursement des prestations servies

ET A LA SOCIETE MAINE VIANDE ; QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE 59-76 DU 7 JANVIER 1959, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT

des prestations servies à M.

des prestations servies à M.

a demandé à ce dernier et à son assureur, la Mutuelle générale française accidents (MGFA), la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire et l'agent judiciaire du Trésor ont réclamé le remboursement

et sanctions prévues pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, ne font pas obstacle à ce que le juge alloue cette indemnité à la caisse, lorsqu'il condamne le tiers responsable au remboursement

la composition du préjudice de droit commun de la victime, la Cour a entaché sa décision d'insuffisance et de contradiction de motifs ; " et alors que, le recours de l'Etat en vue d'obtenir le remboursement