X... n'est pas présent bien que régulièrement convoqué à l'audience des débats ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il ressorte de ses constatations que la convocation ait été remise à la personne de M.

; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 67 A du code des douanes ; Attendu que, selon ce texte, la notification d'une dette douanière est précédée de l'envoi ou de la remise

Vu l'assignation délivrée le 10 octobre 2007, portant également signification de conclusions déposées le 08 juin 2007, délivrée à la requête de Me X..., ès qualités, à l'encontre de Me B..., et remise

selon lequel, en cas d'acceptation de la remise simplifiée, la personne concernée n'aura aucun droit sur la protection de la spécialité de la remise et ne pourra pas revenir sur son consentement ; que

au tribunal, et glissé par erreur dans son dossier par les premiers juges, en date du 13 janvier 1998, est une copie de l'acte de dénonce de la citation au Parquet ; qu'il ne porte aucune mention de remise

Selon le premier de ces textes, lorsque la juridiction qui a émis le mandat d'arrêt a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution

Le grief tiré de la méconnaissance de l'étendue de sa compétence par le législateur en ce qu'il ne prévoit pas un motif de refus obligatoire de remise pris de la prescription de l'action publique selon

ET EN SON DOMICILE, C'EST-A-DIRE, S'AGISSANT D'UNE PERSONNE MORALE, EN SON SIEGE SOCIAL ET A SES REPRESENTANTS LEGAUX, L'HUISSIER AYANT D'AILLEURS L'OBLIGATION, LORSQU'IL NE S'ADRESSE PAS A LA PERSONNE

L'assignation a été remise à la personne même de l'intimé qui n'a pas comparu. L'arrêt sera réputé contradictoire.

B... a fait signifier l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 septembre 2018 ; que le délai prévu à l'article 1034 étant exprimé en mois, la déclaration de saisine devait être remise au greffe de la

Bien que régulièrement cité par acte de [8] de justice en date du 14 mai 2024, par remise à sa personne, Monsieur [L] [P] n’est ni présent ni représenté.

produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire qui ne contient aucun moyen de cassation se rapportant au jugement attaqué est irrecevable par application de l'article 590

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 22 avril 2026 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 22 avril 2026 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 22 avril 2026 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 22 Octobre 2025 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 28 janvier 2026 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 9 Avril 2025 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 22 Octobre 2025 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.

des établissements ou services prenant en charge des personnes vulnérables dont il fixe la liste.