L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut soumettre le titulaire de l'autorisation à des prescriptions particulières en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 et d'assurer la remise en état du site.

Article 1252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12

Code de procédure civile

biens ne justifie pas l'apposition des scellés, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent requérir de tout huissier de justice, du commissaire de police, du commandant de la brigade de gendarmerie ou du maire, de dresser un état

Article 913-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.

Article 1136-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Toutefois, lorsqu'un appel a été interjeté, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.

Article 504

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Code de procédure pénale

Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d'appel au greffe du tribunal ; elle est signée de l'appelant ou d'un avocat inscrit à un barreau ou d'un fondé de pouvoir spécial.

Article 1344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.

Article 500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Article ANNEXE

—

Résultats antérieurs

Article Annexe I

—

DROIT CIVIL : 1.1 Les personnes : - personnes physiques : nom, domicile, état civil, - personnes morales : condition juridique. 1.2 Les obligations : - modalités, - exécution, - extinction, - preuve. 1.3 Les contrats : - formation, - effets

Article R261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.

Article L511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

Code de la construction et de l'habitation

L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien

Article 1175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13

Code de procédure civile

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République :

Article R165-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

Code de la sécurité sociale

en bon état d'usage ainsi que la date, le nom, le numéro SIRET et l'adresse du centre ou du professionnel certifié qui a effectué les opérations de remise en bon état d'usage ; h) Le statut du produit en temps réel : affecté à un patient, stocké, en

Article L327-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 53

Code de la route

jusqu'à la remise de ce document.

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Article R77-12-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par une décision passée en force de chose jugée.

Article Annexe II

—

Remise en état 5.1. Prélèvement d'eau 5.2. Consommation d'eau 5.3. Réseau de collecte 5.5. Valeurs limites de rejet 6. Air-odeurs 2. Implantation - aménagement (sauf 2.1) 8. Bruit et vibrations

Article Annexe II

—

Remise en état 2. Implantation-aménagement (sauf 2.1 à 2.5, 2.7 et 2.11) 5.1. Prélèvement d'eau 5.2. Consommation d'eau 5.7. Prévention des pollutions accidentelles 8. Bruits et vibrations 2.11. Aménagement et organisation du stockage

Article R213-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83

Code forestier (nouveau)

Ils désignent également les chemins à suivre pour le transport des matériaux et fixent la durée de fouilles et dépôts ainsi que les conditions de remise en bon état des lieux. En cas de contestation, la décision est prise par le préfet.

Article L151-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

Code de l'urbanisme

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir

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