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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a9cd580146774277cc
1 février 2006
Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 31 mars 2005, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire
6137262bcd58014677423759
6 mars 2002
Sabar, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction temporaire du territoire français
613725a4cd5801467741f709
3 juin 1997
Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 6 juin 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire national ; Vu le mémoire personnel produit
6137252bcd5801467741b880
20 septembre 1989
Abdelah ou Abdalah, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1989 qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00220
26 février 2013
du premier de ces textes que lorsque le juge-commissaire statue sur une requête en relevé de forclusion, l'appel de sa décision est porté devant la cour d'appel ; Attendu que la société Narbur ayant
61372596cd5801467741f00b
6 décembre 1993
sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Attendu qu'aucun mémoire n'a été déposé, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide
613725fccd58014677422106
18 septembre 2001
Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire
61372569cd5801467741d7cc
5 avril 1995
Tufan, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 1994 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée
61372617cd58014677422e28
23 janvier 2002
Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français
Cour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86814
30 septembre 2003
EXPOSÉ DE LA REQUÊTE : Par requête en date du 18 février 2003,Maître AZOULAY SEGUR, conseil de M. X... Y... Hugues a présenté une requête en relèvement d'astreinte.
61372534cd5801467741bd4a
28 juin 1989
Tahar, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 7 juillet 1988 qui a déclaré irrecevable et, " en tant que de besoin, non fondée ", sa requête en relèvement de l'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10570
5 octobre 2022
[D] [I] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa requête en relèvement déposée le 28 juin 2021, 1°) Alors que l'interdiction de gérer prononcée par le juge commercial à l'encontre d'un dirigeant
613725f4cd58014677421d0b
25 avril 2001
Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 août 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire
61372631cd58014677423a74
12 juin 2002
faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 novembre 2001, qui a déclaré irrecevable sa requête
61372566cd5801467741d65b
11 janvier 1996
sa requête en relèvement d'incapacité professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 61 de la loi du 25 janvier 1985, 55-1 de l'ancien
6137269ecd58014677427195
21 février 2007
Baya, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 2 juin 2006, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel
61372583cd5801467741e649
5 juillet 1994
Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1993, qui a rejeté leur requête en relèvement de l'interdiction d'exercer les droits civiques, prononcée
613725cecd58014677420a4f
26 mai 1999
Abdelghami, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 29 juin 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire
6137267ecd58014677425ff5
4 avril 2002
Cafer, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 12 juin 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction définitive du territoire français prononcée
Chambre 06
69f3d0e7cdc6046d4724d483
20 janvier 2026
[A] [V] a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée par IBS DOCUMENT.
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