ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 février 2002), que de 1993 à 1996, la société SCIR Normandie a procédé à diverses ventes de logements

et 11 parkings est qualifiée de "protocole d'engagement de prise à bail commercial de logements d'une résidence para-hôtelière" et ne cible pas la seule clientèle étudiante, le vocable général utilisé

, la cour d'appel a violé les articles 6 c) de la loi du 6 juillet 1989 et 1719 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le logement avait été délivré sans arrivée d'eau, la cour d'appel a

par cette fenêtre afin de soustraire aux services de police, ce qui motivait la délivrance, parfaitement régulière, le 6 janvier 1997d'un mandat d'arrêt à l'encontre de celui-ci, après réquisition du

à 30 ; que Mattéo X... reconnaît que la hauteur des bâtiments est supérieure de 34 cm à celle prévue dans les plans, que le nombre de logements réalisés est de 38 au lieu des 30 prévus et que la surface

ayant constitué le logement conjugal soit attribué à la femme et que la part revenant au mari dans la communauté existante entre les époux soit abandonnée à la femme à titre de prestation compensatoire

au titre des indemnités de collation et de repas versées aux chauffeurs de l'entreprise et opéré un redressement au titre des avantages consentis à certains salariés disposant d'un véhicule ou d'un logement

Les époux [A] ont mis en avant l’irrespect d’un délai de prévenance pour refuser l’accès à leur logement.

Par la présente requête M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juin 2023), la société Crédit Logement, créancière à titre non professionnel de M.

Z..., chargé d'acheter du mobilier pour meubler ces logements ; que Mme Barazzoni, secrétaire de la société Les plâtres modernes a déclaré avoir rédigé les plans particuliers de sécurité et de protection

du 7 décembre 1995, qui, pour construction sans permis de construire et infraction au plan d'occupation des sols, les a condamnés, chacun, à 50 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la remise

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'avoir exécuté des travaux non conformes et illicites, par modification du mode d'occupation, et a ordonné la remise

agricole a été transformé en cinq logements à usage locatif non destinés à des exploitants agricoles ; que la construction de ces cinq logements supplémentaires, contigus au bâtiment d'élevage situé sur

elle-même au paiement des loyers relatifs aux logements de ses salariés en situation de grand déplacement sur des chantiers en Corse du Sud, qu'elle se remboursait en retenant le montant du loyer sur

Se plaignant de l'état du logement, M.

et l'a condamné sous astreinte à mettre les lieux en conformité au regard des places de stationnement faisant défaut ; "aux motifs qu'il est établi que René X..., gérant de la SCI, ..., a fait réaliser

X..., propriétaire d'un logement pris à bail par les époux Y..., leur a délivré un congé au visa de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 aux fins de reprise au bénéfice de ses enfants Gilles et