d'acquisition de la clause résolutoire fondée sur ce dernier commandement du 8 avril 2022, en ce qu'il a été délivré au titre de la dette locative née antérieurement à ce jugement.

Par ordonnance du 10 juillet 2018, le juge-commissaire désigné dans la liquidation judiciaire a autorisé la cession du fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de la société C&C business

Il convient, dès lors, d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire.

[Z] exerçant sous l’enseigne « SSP Auto » devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, afin notamment, de voir prononcer la résolution de la vente du véhicule.

A titre subsidiaire, la société Mac Donner demande la résolution du contrat de cession sur le fondement de l’article 1183 du code civil.

Philippe Z..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution des plans de cession partiels de la société Brisard Nogues, domicilié ..., 3 / de Mme Marie-Claude Y..., prise ès qualités de représentant

Le prix global de cession a donc été de 2 096 000 €.

L'annulation serait de plus encourue au regard de la résolution de la vente des actions de telle façon que la société EDI n'en était plus propriétaire rétroactivement au 13 septembre 2004 soit antérieurement

en raison du défaut d'exécution du plan de cession constituerait l'ouverture d'une procédure collective nouvelle, distincte du redressement judiciaire initial ; que l'arrêt en déduit exactement que la

X... a demandé et obtenu la résolution judiciaire de la vente ; que l'administration des Impôts a considéré que cette résolution avait entraîné la mutation du fonds de commerce au profit de M.

acte d'acquiescement au tiers saisi le 19 mai 2005, le compte bancaire de la société BK a été débité de la somme correspondante au profit de la SCI ; que la société SLD a été mise en liquidation judiciaire

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposant de sa demande en nullité de la cession et d'avoir en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il prononçait la résolution de la

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Sur la résiliation du bail Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation judiciaire du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit,

Après que la résolution de la cession des parts a été prononcée, Mmes [X] et [M] ont assigné la SCI en restitution de leurs comptes courants d'associées.

de la cession du fonds de commerce, se contredisant dans ses positions judiciaires, refusant le paiement des loyers litigieux.

Par jugement en date du 5 avril 1994, la liquidation judiciaire de la société AUTO STOP a été prononcée.

Par jugement du 29 février 2012, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a prononcé la liquidation judiciaire de la locataire et a ordonné la cession des éléments de son actif, en ce compris les baux

[E] [N] et Mme [F] [I] épouse [N] tendant à la résolution judiciaire de la cession de contrat de prêt survenue le 16 décembre 2019 entre la BNP Paribas personal finance et la société Hoist Finance AB ;