CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372606cd580146774225ee
19 janvier 2000
coupable de complicité d'abus de confiance et a statué sur les intérêts civils ; " aux motifs qu'en des énonciations suffisantes auxquelles il y a lieu de se référer expressément, les premiers juges
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00086
26 janvier 2016
du 9 juin 1994 au 1er juin 1995 ne pouvait l'exonérer de sa responsabilité, dès lors que, le débiteur étant alors dessaisi, le liquidateur était seul à même d'entreprendre une action ; qu'à cet égard,
civ3
60794bb99ba5988459c43c5b
12 janvier 1978
ET ENTREPRENEURS, D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, ETANT CONSTATE QUE LE MAITRE D'X...
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00018
6 janvier 2021
, ni aucun cas de force majeure, ni aucune cause exonératoire ; par conséquent, la société Tepmare OI a failli à son obligation de résultat à l'égard de la société Indigo deal ; elle a ainsi engagé sa
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007846719
25 novembre 1994
: Considérant que par son jugement du 22 décembre 1977 devenu définitif, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que les architectes et les entrepreneurs chargés des travaux devront payer, au titre
61372347cd58014677407b44
13 juillet 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Usisud, dont le siège est ...,
613723c9cd5801467740e209
9 octobre 2001
A..., ceux-ci ne pouvaient avoir commis d'imprudence, viole le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ; 2 ) qu'au soutien de son action en responsabilité dirigée contre
61372426cd58014677412e58
12 mai 2004
ne rapportait pas la preuve d'une cause étrangère qui l'aurait empêché de remplir l'obligation de résultat à sa charge, la cour d'appel, qui n'a pas retenu la responsabilité de l'entrepreneur au titre
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007785490
14 mai 1990
, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE BIENNALE -Fait de nature à entraîner la responsabilité de l'entrepreneur
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638890
21 avril 1967
GENERALES -Responsabilité envers les tiers - Entrepreneurs - Responsabilité à l'égard des tiers.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300564
27 novembre 2025
Nouvelle-Calédonie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° X 23-21.410 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2023 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale
61372567cd5801467741d6d6
1 mars 1995
leurs entiers préjudices ; "1 ) alors que le prévenu n'engage sa responsabilité pénale qu'autant qu'il a commis une faute ; qu'en considérant qu'Eugène A... avait commis une imprudence en tournant
CETAT:CETATEXT000007635865
12 mai 1965
CETAT39-06-01-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE
607940c99ba5988459c3e940
7 mars 1968
D'AVOIR RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORMEE PAR LUI CONTRE L'ARCHITECTE GERVAIS, AUTEUR DU PLAN PREVU A L'ORIGINE, ALORS QUE C'ETAIT A
61372437cd58014677413a9f
13 novembre 2003
décennale des architectes et entrepreneurs les ouvrages ainsi que les éléments d'ouvrages et d'équipements ; que les canalisations extérieures à l'ouvrage relèvent, non de la responsabilité décennale
60794cd29ba5988459c4723f
10 novembre 1998
a assigné la société Unibail en réparation et en demande d'exonération des loyers pour l'année 1992 ; que la société Unibail a appelé en garantie les architectes MM.
6079411a9ba5988459c4044e
13 mars 1973
DE L'ENTREPRENEUR RESTE ENGAGEE A L'EGARD DU PROPRIETAIRE, QUAND BIEN MEME IL N'AURAIT FAIT QUE SUIVRE DES ORDRES, A MOINS QUE CELUI-CI NE SOIT NOTOIREMENT EXPERT EN LA MATIERE ; MAIS ATTENDU QUE
6137229ccd580146773ff16e
28 février 1996
, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la responsabilité de la société Wanner Isofi faisait l'objet d'une contestation sérieuse ; qu'en effet, il était
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007655775
16 novembre 1977
A. C. O. CONSTITUEE ENTRE DIVERS PARTICULIERS A L'INITIATIVE DU SIEUR BONNIN ; QUE LE SIEUR ROY, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT CONSTRUIT L'ABATTOIR, ET LA SOCIETE P. A. C. O.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300224
19 mars 2020
DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 La société SRK immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° H 18-25.585 contre l'arrêt
Page 11 sur 563