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112 927 résultats pour « ressortissant bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502276_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations mentionnées au point précédent, au motif que Mme B... est mariée depuis le 19 août 2023 à un ressortissant rwandais bénéficiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2602144_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

A..., ressortissant tunisien bénéficiaire d’un titre de séjour valable du 23 avril 2025 au 22 avril 2026, sollicite la suspension de l’arrêté du 26 janvier 2026 par lequel le préfet du Var a retiré son

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022024126

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

consul de France à Kinshasa (République démocratique du Congo) a refusé les demandes de visas de long séjour de Mme B, de Brandon et de Grâce C, en qualité respectivement de conjoint et d'enfants de ressortissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2415984_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

C A, ressortissant afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309746_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

H K D, ressortissant afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire en France, a déposé, le 23 mai 2022, auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran), des demandes tendant à la délivrance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304511_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Mme E fait valoir qu'elle est mariée depuis le 15 septembre 2022 avec un ressortissant afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire et titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, qu'elle a des perspectives

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400710_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

D A, ressortissant albanais, bénéficiaire d'un titre de séjour en qualité de salarié, et qu'un enfant est né de leur union le 1er septembre 2020, reconnu avant sa naissance par le père.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407573_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Elle est la mère d'un enfant, né le 22 janvier 2022 à Saint-Nazaire de sa relation avec un ressortissant camerounais, bénéficiaire en France de la protection temporaire en raison de son départ d'Ukraine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504384_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B..., ressortissant algérien bénéficiaire de plusieurs titres de séjour et en dernier lieu d’une carte de résident de dix ans valable jusqu’au 27 mai 2024, qui conteste la décision attaquée portant refus

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200552_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2202572_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2601406_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

mariage forcé » et reste cachée, sans protection effective ; les droits des femmes sont « gravement restreints » dans son pays et le « danger est réel et immédiat » ; en raison de sa qualité de bénéficiaire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207964_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Communauté européenne de l'énergie atomique du 12 novembre 2019 ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316308_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

B, ressortissant bangladais, est bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2413432_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Mme B est la mère d'un ressortissant libérien bénéficiaire de la protection internationale. La condition d'urgence doit donc être considérée comme satisfaite. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301707_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Vu : - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504036_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01320

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

basque d'une part, l'octroi de facilités importantes à l'un des directeurs de l'établissement d'autre part ; que sur le premier point l'analyse des éléments comptables susmentionnés fait clairement ressortir

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202059_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Mme B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant étranger, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217017_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants

Source officielle

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