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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502276_20251027
27 octobre 2025
En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations mentionnées au point précédent, au motif que Mme B... est mariée depuis le 19 août 2023 à un ressortissant rwandais bénéficiaire
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2602144_20260511
11 mai 2026
A..., ressortissant tunisien bénéficiaire d’un titre de séjour valable du 23 avril 2025 au 22 avril 2026, sollicite la suspension de l’arrêté du 26 janvier 2026 par lequel le préfet du Var a retiré son
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022024126
19 mars 2010
consul de France à Kinshasa (République démocratique du Congo) a refusé les demandes de visas de long séjour de Mme B, de Brandon et de Grâce C, en qualité respectivement de conjoint et d'enfants de ressortissant
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2415984_20241104
4 novembre 2024
C A, ressortissant afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension
ORTA_2309746_20230707
7 juillet 2023
H K D, ressortissant afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire en France, a déposé, le 23 mai 2022, auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran), des demandes tendant à la délivrance
3ème Chambre
DTA_2304511_20240412
12 avril 2024
Mme E fait valoir qu'elle est mariée depuis le 15 septembre 2022 avec un ressortissant afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire et titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, qu'elle a des perspectives
Chambre 1
DTA_2400710_20240528
28 mai 2024
D A, ressortissant albanais, bénéficiaire d'un titre de séjour en qualité de salarié, et qu'un enfant est né de leur union le 1er septembre 2020, reconnu avant sa naissance par le père.
4ème Chambre
DTA_2407573_20250526
26 mai 2025
Elle est la mère d'un enfant, né le 22 janvier 2022 à Saint-Nazaire de sa relation avec un ressortissant camerounais, bénéficiaire en France de la protection temporaire en raison de son départ d'Ukraine
DTA_2504384_20251114
14 novembre 2025
B..., ressortissant algérien bénéficiaire de plusieurs titres de séjour et en dernier lieu d’une carte de résident de dix ans valable jusqu’au 27 mai 2024, qui conteste la décision attaquée portant refus
2ème chambre
DTA_2200552_20220713
13 juillet 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires
étrangers JU
DTA_2202572_20221024
24 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601406_20260408
8 avril 2026
mariage forcé » et reste cachée, sans protection effective ; les droits des femmes sont « gravement restreints » dans son pays et le « danger est réel et immédiat » ; en raison de sa qualité de bénéficiaire
Reconduite à la frontière
DTA_2207964_20220706
6 juillet 2022
Communauté européenne de l'énergie atomique du 12 novembre 2019 ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants
DTA_2316308_20231205
5 décembre 2023
B, ressortissant bangladais, est bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2413432_20250106
6 janvier 2025
Mme B est la mère d'un ressortissant libérien bénéficiaire de la protection internationale. La condition d'urgence doit donc être considérée comme satisfaite. 5.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301707_20230324
24 mars 2023
Vu : - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait
DTA_2504036_20250506
6 mai 2025
d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01320
17 juin 2009
basque d'une part, l'octroi de facilités importantes à l'un des directeurs de l'établissement d'autre part ; que sur le premier point l'analyse des éléments comptables susmentionnés fait clairement ressortir
2ème Chambre
DTA_2202059_20240703
3 juillet 2024
Mme B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant étranger, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217017_20221209
9 décembre 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants
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