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492 098 résultats pour « saisie sans objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

6708c02a445a086e2bcedd91

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

en vertu du même acte authentique de prêts - elle a fait délivrer le commandement valant saisie immobilière, objet de la présente instance, le 20 avril 2021.

Source officielle
CA

1ère Chambre

677f67b38c38f76f783033cd

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La saisie a été dénoncée le même jour à Mme [O].

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61629f7435a5d4e0c2ddc9e4

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

. *** Estimant qu'ils avaient engagé leur responsabilité civile professionnelle à l'occasion d'une saisie, Monsieur [C] [D] a fait assigner la S.C.P.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90755

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

. *** Estimant qu'ils avaient engagé leur responsabilité civile professionnelle à l'occasion d'une saisie, Monsieur Christian X... a fait assigner la S. C. P.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

67ef71618d5c08d4a262e5cc

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le fond, elle rappelle que le commandement de payer aux fins de saisie immobilière a fait l'objet de plusieurs prorogations dont la dernière par jugement du 30 mars 2021.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC002618106

Admin. suprême

17 mars 2009

17 mars 2009

Avec l’accord du juge d’instruction, l’officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0426JUD000144310

Admin. suprême

26 avril 2016

26 avril 2016

Enfin, ils dénoncèrent la saisie d’objets personnels. 60.

Source officielle
CA

3ème chambre

62624886b1a50c277d4c5cea

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

En exécution de cette décision, la SAS Presstalis a pratiqué le 11 janvier 2020 une saisie-attribution des comptes de Mme [L] détenus à la Société Générale pour un montant de 686'955,98 €, saisie dénoncée

Source officielle
CA

16e chambre

62624899b1a50c277d4c5d0a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par jugement rendu le 7 février 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a sursis à statuer sur la troisième saisie-attribution, objet du présent litige, dans l'attente de la décision

Source officielle
CA

15e Chambre A

61631522e03efc4516bd2e3d

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

205 000 € en faveur des époux [R], à titre de financement d'un appartement en l'état futur d'achèvement dépendant d'un immeuble situé à [Localité 9], a fait pratiquer à leur rencontre une mesure de saisie-attribution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01203

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

Mahmoud soutient dans sa requête que les militaires français ont violé la procédure pénale en procédant à la saisie des objets en cause, " à l'exception de la lame de rasoir " ; qu'il sollicite cependant

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490798.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

de la loi organique du 27 février 2004, qui dispose que : " Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires qui font l'objet

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fb6d821fc8a3c656d0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis.

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca342ec931aa2c7eb69ec8

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

l'estoppel : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée entend se prévaloir du principe de l'estoppel, faisant valoir que postérieurement à la délivrance du commandement aux fins de saisie

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162cc36fea1086acdbe41ef

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

établi que la plainte pénale déposée le 19 mars 2009 évoquée par les parties vise des faits de faux en écritures publiques, relatifs au contrat notarié de prêt du 4 avril 2006 fondant les poursuites de saisie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200519

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.

Source officielle
CC

civ2

613724a1cd5801467741713f

Cassation

17 novembre 2005

17 novembre 2005

d'objets mobiliers au domicile de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034f00e4452ee1e4a4bea40

Appel

5 août 2016

5 août 2016

ses demandes de nullité de la procédure et de réduction du taux d'intérêt contractuel, fixé la créance de la banque à hauteur de 242'853,67 €, autorisé la vente amiable du bien objet de la saisie, et

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ecf0

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

intérêts de la défense ayant été sauvegardés, il n'y a pas lieu d'annuler les pièces mentionnées par Y... dans son mémoire ; "alors d'une part que, si le juge d'instruction ne peut maintenir que la saisie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001802691

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

nullité de la mise sous scellés en constatant qu'elle avait eu lieu en présence du requérant dans le cadre de l'information ouverte par le juge d'instruction suite au refus du requérant d'autoriser la saisie

Source officielle

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