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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
6708c02a445a086e2bcedd91
10 octobre 2024
en vertu du même acte authentique de prêts - elle a fait délivrer le commandement valant saisie immobilière, objet de la présente instance, le 20 avril 2021.
1ère Chambre
677f67b38c38f76f783033cd
8 janvier 2025
La saisie a été dénoncée le même jour à Mme [O].
Pôle 2 - Chambre 1
61629f7435a5d4e0c2ddc9e4
12 juin 2013
. *** Estimant qu'ils avaient engagé leur responsabilité civile professionnelle à l'occasion d'une saisie, Monsieur [C] [D] a fait assigner la S.C.P.
Cour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90755
. *** Estimant qu'ils avaient engagé leur responsabilité civile professionnelle à l'occasion d'une saisie, Monsieur Christian X... a fait assigner la S. C. P.
Chambre 1-9
67ef71618d5c08d4a262e5cc
3 avril 2025
Sur le fond, elle rappelle que le commandement de payer aux fins de saisie immobilière a fait l'objet de plusieurs prorogations dont la dernière par jugement du 30 mars 2021.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC002618106
17 mars 2009
Avec l’accord du juge d’instruction, l’officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0426JUD000144310
26 avril 2016
Enfin, ils dénoncèrent la saisie d’objets personnels. 60.
3ème chambre
62624886b1a50c277d4c5cea
21 avril 2022
En exécution de cette décision, la SAS Presstalis a pratiqué le 11 janvier 2020 une saisie-attribution des comptes de Mme [L] détenus à la Société Générale pour un montant de 686'955,98 €, saisie dénoncée
16e chambre
62624899b1a50c277d4c5d0a
Par jugement rendu le 7 février 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a sursis à statuer sur la troisième saisie-attribution, objet du présent litige, dans l'attente de la décision
15e Chambre A
61631522e03efc4516bd2e3d
27 janvier 2012
205 000 € en faveur des époux [R], à titre de financement d'un appartement en l'état futur d'achèvement dépendant d'un immeuble situé à [Localité 9], a fait pratiquer à leur rencontre une mesure de saisie-attribution
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01203
17 février 2010
Mahmoud soutient dans sa requête que les militaires français ont violé la procédure pénale en procédant à la saisie des objets en cause, " à l'exception de la lame de rasoir " ; qu'il sollicite cependant
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490798.20240708
8 juillet 2024
de la loi organique du 27 février 2004, qui dispose que : " Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires qui font l'objet
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656d0
9 octobre 2025
Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis.
5fca342ec931aa2c7eb69ec8
26 novembre 2020
l'estoppel : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée entend se prévaloir du principe de l'estoppel, faisant valoir que postérieurement à la délivrance du commandement aux fins de saisie
6162cc36fea1086acdbe41ef
établi que la plainte pénale déposée le 19 mars 2009 évoquée par les parties vise des faits de faux en écritures publiques, relatifs au contrat notarié de prêt du 4 avril 2006 fondant les poursuites de saisie
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200519
4 juin 2020
de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
613724a1cd5801467741713f
17 novembre 2005
d'objets mobiliers au domicile de M.
6034f00e4452ee1e4a4bea40
5 août 2016
ses demandes de nullité de la procédure et de réduction du taux d'intérêt contractuel, fixé la créance de la banque à hauteur de 242'853,67 €, autorisé la vente amiable du bien objet de la saisie, et
61372590cd5801467741ecf0
6 avril 1993
intérêts de la défense ayant été sauvegardés, il n'y a pas lieu d'annuler les pièces mentionnées par Y... dans son mémoire ; "alors d'une part que, si le juge d'instruction ne peut maintenir que la saisie
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001802691
1 décembre 1993
nullité de la mise sous scellés en constatant qu'elle avait eu lieu en présence du requérant dans le cadre de l'information ouverte par le juge d'instruction suite au refus du requérant d'autoriser la saisie
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