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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201173
2 juillet 2009
2 juillet 2009
ainsi qu'une servitude d'utilité publique en rapport avec la protection d'une nappe phréatique et relèvent bien, comme telles, du régime des règles d'urbanisme ; qu'elles seraient actuellement présumées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Les mouvements de terre dans les prospects sont limités à +/- 1 pour arriver au terrain naturel jusqu'en limite séparative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301305_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 152-3 du même code : « Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme : / 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dcc
18 décembre 2003
18 décembre 2003
tenir compte des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 août 1963 approuvant l'opération de lotissement lequel prévoit que sauf respect des prescriptions du règlement d'urbanisme en matière de prospect
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02729_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En vertu de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : / 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007919481
10 mai 1996
10 mai 1996
dès lors, l'Association des habitants de La Saline-les-Bains n'est pas fondée à soutenir que les parcelles à construire feraient toujours partie du domaine public et seraient encore grevées d'une servitude
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116666_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
minimal de 2 mètres (sauf s'il est fait application des dispositions définies à l'article UG.7.2 - Cour commune et servitude contractuelle d'implantation - ou des dispositions énoncées au 2° alinéa de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301431
4 décembre 2013
4 décembre 2013
X... et s'est substituée la société TI Strasbourg Project Company PT dans le bénéfice de la promesse ; que, se prévalant de la caducité de celle-ci en raison du défaut de justification de l'inscription
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2203616_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y
Source officielleChambre 1-5
65aa1f82a34ad10008581719
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de vue ou de prospect destinée à préserver la vue sur la mer et le golfe de [Localité 8].
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2114330_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Le prospect devant cette baie doit être au moins égal à 2 mètres, la position de sa surface transparente doit permettre la vue horizontale vers l'extérieur. / () ". 10.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2128020_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
minimal de 6 mètres (sauf s'il est fait application des dispositions définies à l'article UG.7.2 - Cour commune et servitude contractuelle d'implantation - ou des dispositions énoncées au2° alinéa de
Source officielle7ème chambre
DTA_2105461_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
En ce qui concerne la création de la servitude d'emplacement réservé n° 21 : 9.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301086
26 octobre 2017
26 octobre 2017
B..., constructeur des maisons, que la construction empiétait sur la servitude de tréfonds de la canalisation et devait être déplacée ; que les travaux ont été arrêtés le 22 novembre 2010 ; qu'après expertise
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-181927
5 mars 2018
5 mars 2018
could be challenged in the High Court, it was a lengthy process which had little prospect of success.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402459_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il en résulte que le projet méconnaît la règle de prospect édictée par l'article UB6. 16.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2434176_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de sa part sur sa qualité de propriétaire, les pièces qu'elle verse au dossier établissent l'existence d'un droit de propriété sur les rampes d'accès au parking, à tout le moins l'existence d'une servitude
Source officielle1ère Chambre D
6031d819cfd2a5ac236ef488
21 juin 2018
21 juin 2018
Conformément à la volonté du législateur, ces règles de nature purement urbanistique relatives au prospect et à l'aspect extérieur des constructions, ne figurent que dans le règlement du lotissement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206733_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
voirie en application de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est illégal par exception d'illégalité du PLUi applicable, contraire au schéma de cohérence territoriale et à la servitude
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300008_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : / 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la
Source officiellePage 11 sur 25