et non aux fonds, Madame [U] ne pouvant acquérir par prescription une servitude sur le terrain dont elle est propriétaire alors que son fonds n'est pas enclavé.

que le fonds cadastré section [Cadastre 9] bénéficie d'une servitude légale de passage du fait de l'état d'enclave - dit que l'assiette de cette servitude est acquise par prescription trentenaire sur

L’article 691 alinéa 1 du Code civil dispose que “les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres”.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Sur l'assiette de la servitude de passage L'article 691 du code civil prévoit que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir

Il indique également que les servitudes réelles et apparentes peuvent faire l’objet d’une prescription trentenaire.

[P], prévoyant qu'il « souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe,

est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire » ; qu'aux termes de l'article 691 du code civil « les servitudes continues non apparentes

de non aedificandi sur l'immeuble qu'il acquiert, ladite servitude créée lors de la division de la parcelle plus importante dont est issu l'immeuble vendu, aux termes de l'acte d'acquisition par Monsieur

Il a par ailleurs été jugé qu'il appartient à celui qui invoque l'existence d'une servitude discontinue constituée par destination du père de famille de produire l'acte par lequel s'est opérée la séparation

servant d'une canalisation pour l'écoulement des eaux de pluie ; que ces travaux demeuraient donc, qu'il y ait ou non-servitude légale, une voie de fait ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

SUR UN TITRE L'article 689 alinéa 3 du code civil dispose que : 'Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir

de l'existence d'une servitude par destination du père de famille et non l'inverse, - qu'ils ont pourtant démontré l'existence de signes apparents de servitude antérieurement à la division de la propriété

Sur l'existence d'une servitude conventionnelle L'article 691 du code civil dispose que : 'Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent

L'absence de mention d'une quelconque servitude dans les titres des uns et des autres n'est pas de nature à établir le bien fondé de la réclamation de Madame D....

En application de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

Il rappelle qu’une servitude de passage n’étant pas une servitude continue et apparente, elle ne peut s’établir que par titre conformément à l’article 691 du code civil, et doit être publiée pour être

[T] [R], auquel les consorts [I] auraient confié l'aménagement du lotissement [Adresse 33], de consentir une telle servitude sur le fondement du mandat apparent et de l'apparence de pouvoir en vertu d'un