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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a73
2 septembre 2014
2 septembre 2014
En effet l'offre de contrat de crédit versée aux débats pour des échéances mensuelles de 304, 06 ¿ durant 36 mois n'est pas signée de l'emprunteur et constitue un simple projet. M.
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879200
7 juin 2017
7 juin 2017
Considérant que la communication, par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un simple projet d'arrêté relatif à l'obtention du diplôme d'expertise comptable
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85b04
26 novembre 2002
26 novembre 2002
volontaire, ils pourront y être contraints par tous moyens de droit à la suite d'un délai de six mois suivant signification du présent jugement, - dit qu'à l'issue de ce délai de six mois, il sera procédé
Source officielle14e chambre
6036468f70da42a824d381e9
19 novembre 2015
19 novembre 2015
requête présentée au premier président n'a pas été jointe à l'assignation, que le document annexé à ladite assignation n'est ni daté, ni signé, ni revêtu du tampon du greffe et qu'il correspond à un simple
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA02237_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A qui a indiqué n'avoir qu'un simple projet d'habitation et se trouver dans une situation matérielle difficile. La clôture de l'instruction a été prononcée au terme de l'audience.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01978
20 novembre 2013
20 novembre 2013
X... figurait comme directeur des offres et services, constitue un élément supplémentaire d'effectivité de sa nomination ; QUE si la société fait valoir qu'il s'agissait d'un simple projet, aucune mention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110524
6 septembre 2017
6 septembre 2017
S'agissant d'une promesse unilatérale de vente de parts sociales signée par monsieur Y..., le dépôt de garantie s'analyse bien en une indemnité d'immobilisation car durant le temps de la promesse, c'est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300398
3 avril 2012
3 avril 2012
littéralement prévu leur intervention pour y donner leur consentement par leur signature et que, l'effectivité de ce document restant soumise à la condition de leur agrément, il n'avait constitué qu'un projet
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f33
14 mai 2007
14 mai 2007
1988, -la mention " brouillon " s'explique par la volonté de Monsieur B... de le mettre au propre, de le recopier par la suite sur un support plus solennel mais n'implique pas qu'il s'agisse d'un simple
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64ba21da354f98d9699d4f81
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ce moyen ne peut donc prospérer que si la cour admet que la personne ayant pris les conclusions pour la société CMH Invest était bien son avocat, que les conclusions n'étaient pas un simple projet mais
Source officiellecr
6137256ecd5801467741da8a
27 septembre 1994
27 septembre 1994
Y... n'était pas une cause insurmontable rendant impossible l'exécution du contrat de travail, pouvant dispenser l'employeur des formalités applicables au licenciement des salariés protégés ; qu'étant
Source officiellecr
61372518cd5801467741aeda
16 juin 1999
16 juin 1999
de prêt, ne constituaient pas de simples projets, destinés à faire progresser la négociation, et si en toute hypothèse une banque telle que la Société Générale pouvait se méprendre sur la nature et la
Source officiellecomm
61372328cd58014677406331
20 octobre 1998
20 octobre 1998
formé par la Direction nationale des enquêtes fiscales, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300578
13 mai 2009
13 mai 2009
ce aux dispositions impératives de l'article 1424 du code civil, 2°) négliger l'absence de consentement de Mme X... se révélant parfaitement à la lecture de la lettre d'information du notaire sur un simple
Source officielle1ere Chambre Section 1
69d7345ccdc6046d479a26f9
8 avril 2026
8 avril 2026
[O] [L], faisant état d'un simple « projet d'échange entre les consorts [L], [E] et [K] ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8d2
19 juin 2012
19 juin 2012
de réalisation de la nouvelle ligne de tramway, dont une partie de la parcelle constituait la surface d'emprise (page 6 de l'acte) ; elle invoque également un simple projet de vente de la même parcelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00578
24 mars 2010
24 mars 2010
X... comme à tous les cadres responsables de sites producteurs de formes de découpes au cours d'une réunion tenue avec la direction le 28 décembre 2006 n'était qu'un simple projet d'avenant aux contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e774
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Affaires Familiales a été saisi en la forme des référés suivant acte du 19 novembre 2010 ; qu'aucune des parties ne verse aux débats l'assignation introductive d'instance et qu'à cet égard la copie d'un simple
Source officielleChambre 1-8
65a8d051e12c85000874ad9f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
l'usage ou l'administration des parties communes, - en dépit d'une rédaction maladroite, la résolution n° 6 n'avait pas pour objet l'adoption d'un règlement de copropriété, mais la rédaction d'un simple
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305132_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D et la Société Générale du 7 janvier 2016, faisant état d'un simple projet de " refinancement " du compte courant de la société HVM, le compte-rendu de visite du 2 février 2016 relevant une décision de
Source officiellePage 11 sur 7699