L'ordonnance sera modifiée en ce sens » ; ALORS QU'il entre dans les pouvoirs du juge de constater les situations de fait antérieures à la date à laquelle il est saisi et en cas de modification d'une

diligences effectuées pour tenter de procéder à une signification à personne, se borne à énoncer qu'il n'est nullement établi que Mme X... ait eu connaissance de la procédure et en déduit que cette situation

fatigué à cause d'un souci personnel de son enfant, pour en déduire qu'il avait ainsi signalé à l'employeur « un risque auquel il se trouvait exposé au regard de son poste de chauffeur » et « une situation

En l’absence d’identité de situation de fait et de droit elle considère qu’il n’existe pas de risque de solutions inconciliables.

dans sa version applicable au litige : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France, et après

demeure, ne pouvait constater l'infraction que sur les terres destinées à l'épandage et non à Lamballe qui est le lieu d'exploitation de la société Valoroeuf ; que c'est à juste titre que la prévention situe

besoin de rapporter la preuve d'une éventuelle falsification ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un état des lieux établi contradictoirement par le bailleur et le preneur se borne à constater une situation

précision concernant l'organe ayant formé le recours, n'a pas permis aux époux X... de procéder à la vérification de l'habilitation du représentant de la CRCAM ayant relevé appel, et en déduit que cette situation

. >>, ET QUE LA SITUATION DE FAIT CREE PAR L'OCCUPATION DES LIEUX, EN DEPIT D'ACTE D'EXECUTION ENTREPRIS CONTRE DES ANCIENS PENSIONNAIRES, N'ETAIT PAS DE NATURE A CONFERER A CEUX-CI LA QUALITE D'OCCUPANTS

de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

prétendre au bénéfice du régime de faveur prévu à cet article ; - si la décision de dégrèvement du 20 mai 2014 constitue bien une prise de position formelle, qui lui est opposable dès lors que la situation

, a été placé, par arrêté du maire de La Courneuve en date du 4 octobre 1988, en détachement auprès de l'association CCO à compter du 1er octobre 1988 ; qu'en décidant cependant qu'en raison de la situation

de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation

l'occurence, la loi française de l'Etat d'immatriculation du seul véhicule en cause ; Mais attendu que l'équivalence entre la loi appliquée et celle désignée par la règle de conflit en ce sens que la situation

A DEMANDE QUE LA GARDE LUI SOIT ATTRIBUEE ET QUE LA PENSION SOIT SUPPRIMEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A FAIT DROIT A CES DEMANDES, D'AVOIR CONDAMNE X...

A pour les besoins de son activité professionnelle à laquelle il est expressément fait référence, l'administration a formellement pris position sur la situation de fait de l'intéressé au regard de la loi

tendant à son inscription sur la liste électorale du 19e arrondissement de Paris, au titre de l'article L. 34 du code électoral, la décision attaquée retient que l'intéressé ne justifie pas que sa situation