pas nouveau en cassation ; qu'il est, ainsi, recevable ; Considérant que si l'article NB 9 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune des Pieux prévoit que, dans la zone NB l où est situé

référence, les biens expropriés se trouvaient en zone boisée protégée et strictement inconstructible, que la mutation invoquée par les expropriés était ancienne et antérieure au POS applicable et que la situation

En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain

Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 1986 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Vedas (Hérault) leur a refusé un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain

DU LOGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1972, ET OCCUPE, A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, PAR UN BATIMENT DONT LA DEMOLITION ETAIT NECESSAIRE A L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QU'EU EGARD A LA SITUATION

Considérant qu'il résulte de l'examen de l'ensemble des termes de comparaison figurant au dossier et notamment de ceux qui sont les plus proches des transactions en cause que la valeur vénale à l'are des terrains

ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé

Le certificat d'urbanisme en litige est motivé par le classement du terrain en zone agricole par le plan local d'urbanisme approuvé le 20 février 2020.

ET DU SIEUR X..., LES ARRETES EN DATE DES 6 DECEMBRE 1968 ET 26 FEVRIER 1969 DU PREFET DU VAR D'UNE PART, APPROUVANT UNE MODIFICATION DU LOTISSEMENT "BELLEVISTA", A CAVALAIRE, D'AUTRE PART, RETIRANT L'ARRETE

règles d'urbanisme relatives à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé

Elle soutient que les décisions contestées : - sont illégales, dès lors que le dossier de demande de permis d'aménager est incomplet faute de documents photographiques permettant de situer le terrain

impositions ; / (). " Aux termes de l'article R. 431-36 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Le dossier joint à la déclaration préalable comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation

demande ne matérialisant l’emplacement et les caractéristiques du local prévu ; les dispositions de cet article ont donc été méconnues ; . compte tenu des caractéristiques du secteur dans lequel se situe

ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé

ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé

annulé la délibération du 13 juillet 2006 par laquelle la commune de Bonifacio a approuvé son plan local d'urbanisme, notamment en tant que ce plan classe en zone constructible le secteur dans lequel est situé