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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ès cassation, dans l'information suiviec/Cyril X
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9 février 2005
International Limited d'utiliser le nom, la marque et le logo de la société X...
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27 septembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
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24 octobre 1984
" 3E QUESTION : " LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE AUX QUESTIONS N° 1...
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16 novembre 1983
QUESTION N° 3 : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC PORT D'ARME APPARENTE ? QUESTION N° 4 : L'ACCUSE ERIC X...
évrier 1992, qui, dans les poursuites exercées sur sa plaintec/Jean-Hugues X
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20 septembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
61372518cd5801467741aedb
30 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant
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15 avril 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
61372551cd5801467741cb93
5 février 1992
frauduleuse à Aubagne le 24 juin 1987, il a été répondu affirmativement aux questions n° 43 et 44 : "la soustraction frauduleuse a-t-elle été commise..." avec certaines circonstances aggravantes, ainsi
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30 novembre 1965
QU'IL AURAIT IMMEDIATEMENT PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI LE CRIME DE VOL QUALIFIE, ET D'AUTRE PART QU'IL AURAIT EU POUR OBJET SOIT DE PREPARER, SOIT DE FACILITER OU D'EXECUTER LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE
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6 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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21 avril 1964
DROITS A LUI CONFERES PAR L'ARTICLE 92 DU CODE FORESTIER ; "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE LADITE DELIBERATION CONSTITUAIT UN ACTE NON
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11 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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13 janvier 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
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28 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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14 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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8 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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25 mai 1988
commis un vol au préjudice du groupement des usagers du port qui lui avait remis volontairement la possession des fonds, il avait cependant commis une soustraction frauduleuse dans la mesure où les fonds
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7 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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12 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant
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8 janvier 1979
CONCOMITANTE A L'APPREHENSION DES DOCUMENTS ET D'UNE SOUSTRACTION COMMISE CONTRE LE GRE DE LA SOCIETE LOGABAX, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL NE SE TROUVAIENT REUNIS EN L'ESPECE ; " ALORS
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