; Question n° 16 : "Le vol spécifié aux questions n° 11... a-t-il été commis avec usage ou menace d'une arme ?"

l'article 349 du code de procédure pénale que les questions doivent être rédigées en fait et non en droit ; qu'en se bornant à reproduire la formule légale de l'article 222-23 du code pénal, sans spécifier

rejeter les demandes de démolition et de dommages-intérêts, après avoir constaté que les trois associations demanderesses à la démolition soutenaient que le parc éolien se situait dans une zone spécifiquement

articles 221-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numéro 3 ainsi libellée : "ledit meurtre spécifié

nécessitées par l'instruction ; "alors qu'en se bornant à adopter une motivation, en droit, sans examiner, concrètement en quoi la publicité serait de nature à entraver les investigations spécifiques

pas expressément opposés, l'employeur conserve néanmoins la faculté d'appliquer la déduction forfaitaire spécifique ou d'y renoncer ; qu'en se bornant, par motifs adoptés, a énoncé que « la société Labo

, n° 2 : "est-il constant que les actes de pénétration sexuelle, spécifiés à la question n° 1, ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices ?"

Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. 9.

; 33) "le meurtre ci-dessus spécifié à la question n° 32 a-t-il suivi le crime de vol à main armée spécifié et qualifié aux questions n° 17, 18 et 19 ?

que pour accueillir la demande de la société Pelpel l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la société Leroy ait commandé des toiles laquées et non des toiles ordinaires, qu'il n'existe aucune spécification

J... au moment de l'inscription des hypothèques judiciaires, quand la notification ne pouvait être régulièrement effectuée qu'au domicile spécifiquement élu par le créancier hypothécaire dans le cadre

décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions du défendeur, précisant qu'il est constant qu'il faut prendre en compte les spécificités

Les CSEE sont consultés sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement'' et que

qu'auteur de la proposition du 26 novembre 1982, pour l'équipement des magasins de K'Bricolage de terminaux AS 108-B, ayant abouti à la commande du 1er février 1983, la société A et S, qui a défini les spécifications

machine livrée dont elle a constaté qu'elle était affectée lors de sa livraison d'une inversion du sens de la ventilation, autrement dit, que le vendeur n'avait pas livré une chose conforme aux spécifications

produit commandé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément au principe posé par l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, c'est au vendeur d'établir qu'il délivre une chose conforme aux spécifications

X... de son action fondée sur le défaut de conformité aux spécifications contractuelles , en relevant qu'aucun vice apparent ou caché ne pouvait être retenu en la cause, la cour d'appel a méconnu les termes

à la commande avec le filigrane qu'elle a déterminé ; il résulte des conditions fixées à l'approvisionnement des papiers très spécifiques sur lesquels les billets doivent être imprimés que la BCRD a seule