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2 118 résultats pour « subrogation rendue impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

6a226175cdc6046d473912d7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

' ''''''''''' Le FIVA, subrogé dans les droits de M.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2100763_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Toutefois, l'existence d'un tel solde ne rend pas sans objet la contestation par un agent public des modalités de versement de son traitement. 3.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f596c1bbf04ef7857c3c56

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

- Sur la subrogation de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES dans les droits de Madame [R] [W] L'article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f07d98bfd83326c7063721

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La société [I] CHR relève qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'une subrogation conventionnelle, mais d'une subrogation légale par application de l'article 1251, ancien, du code civil.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300158_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

B puisque celui-ci fait partie d'une brigade motocycliste, l'expert médical a précisé que seule la pratique des rallyes moto était devenue impossible.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6807f57eeb5d421e6c59cf45

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2025 pour y être rendu le présent jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6032f1777c2ee265463af088

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

La société Axiatis invoque cette règle pour demander à être reconnue subrogée dans les droits de La poste envers son assureur.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500682_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110644

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 Mme [B] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-18.490 contre l'arrêt rendu

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03506_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

légale à l'encontre des assureurs, ni de la subrogation conventionnelle ; - les conditions de la subrogation conventionnelle ne sont pas satisfaites en l'absence de paiement concomitant à la subrogation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

653b59bb502b828318c4e5dd

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

67fea2687a459da3dcdea25b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A l'audience du 13 février 2025, à l'issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 10 avril 2025.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02632

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

; or, alors qu'il indiquait adresser une photocopie de ce bulletin de salaire à la CPAM, il ne le produit pas au Conseil de sorte qu'il est impossible de savoir sur quel montant de subrogation porte sa

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d2080260c0d64ddd4e819e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00154

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01141

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° N 08 12.808 formé par la société d'assurance mutuelle à cotisations variables MAAF assurances et le pourvoi

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711fad47603bf88a18848dd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A hauteur d'appel, il fait uniquement valoir que la solidarité ne se présume pas et qu'il lui serait «impossible de déterminer qui est subrogé et à hauteur de quel montant ».

Source officielle
CC

civ1

60794cde9ba5988459c47568

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

X... avait lui-même souscrit une assurance pour le camion-bar auprès de la Préservatrice Foncière, laquelle lui a versé une indemnisation d'un montant de 305 385 francs ; que la Prudence créole, subrogée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00868

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Office de transports européens et de courtage et à la société Axa corporate solutions assurance du désistement

Source officielle
CC

comm

61372399cd5801467740bdc7

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse fédérale de Crédit mutuel méditerranéen

Source officielle