alors, selon le moyen, qu'hormis le cas où la loi en décide autrement et où les prévisions de la loi constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL RESPONSABLE DE L'INFRACTION, DES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET, SPECIALEMENT DANS LES INDUSTRIES SOUMISES A DES REGLEMENTS EDICTES DANS UN INTERET DE SALUBRITE OU DE SURETE

QU'A L'INTERIEUR DES FRONTIERES FRANCAISES" ; ATTENDU QU'EN ORDONNANT LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE X..., RECONNU COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, MESURE DE POLICE ET DE SURETE

Elle constata que le concert, ayant été considéré comme susceptible de porter atteinte à la sûreté publique, avait été interdit au motif qu'il aurait pu devenir une manifestation illégale.

démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien ‑ être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection

démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien ‑ être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

France et des liens affectifs et conjugaux qu'il y avait noués, et des liens que son épouse française et lui-même entretenaient avec la Pologne, son pays d'origine, et d'autre part, les impératifs de sûreté

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, est nécessaire (…) à la sûreté publique, (…) à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales (…) » Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

personnes recherchées, lui refuser la pièce d'identité sollicitée lorsqu'une décision judiciaire ou une circonstance particulière tenant notamment à la compromission de la sécurité nationale ou de la sûreté

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

et critiqué dans l’article du requérant, était identifiable comme le plaignant, qui était le directeur adjoint de la sûreté publique de la ville à l’époque des faits.

A 15 h 05, Me Filippi se présenta dans les locaux de la Sûreté Publique pour un entretien de 45 minutes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur