, et qu'en outre, cette impossibilité ne pouvait se déduire de la suspension administrative d'activité du CER Odyssée invoquée par cette lettre, ne s'agissant pas d'une cessation totale et définitive de

B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de neuf mois.

provoquer au cours de déplacements professionnels et alors qu'il était sous l'empire d'un état alcoolique un accident de la circulation ayant entraîné, outre un arrêt de travail de six semaines, une suspension

avril 2024, présentée et avisée par le greffe le 10 avril 2024 ' l'appelant n'étant pas tributaire des délais d'acheminement de la poste A titre principal, après avoir annulé la notification de suspension

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour

alcoolique le 11 janvier 2019, de conduite malgré une injonction de restitution du permis de conduire le 7 avril 2023, et à deux reprises de circulation avec un véhicule à moteur sans assurance malgré une suspension

révoqué, pour des faits de refus par un conducteur de véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter exposant directement autrui à un risque de mort et conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension

chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2003, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a condamné Francis X... à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 mois de suspension

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1975, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE MALGRE UNE DECISION DE SUSPENSION

été répondu à ses conclusions par lesquelles il faisait précisément valoir qu'en l'absence de toute amélioration de son état de santé, elle ne pouvait prononcer de suppression de pension, seule une suspension

Y... avait cependant été responsable, huit mois avant de faire cette déclaration, d'un accident corporel de la circulation au volant d'un véhicule lui appartenant, que la suspension administrative de son

A a fait l'objet d'un arrêté de suspension administrative de son permis de conduire, des décisions judiciaires ont été rendues et n'ont pas prononcé de mesure restrictive de son droit à conduire, aucune

que l’installation d’un tel dispositif sur son véhicule est trop onéreuse et va engendrer des conséquences négatives sur sa vie professionnelle et personnelle et demande à pouvoir bénéficier d’une suspension

B A demande au tribunal d'annuler la décision " 3F " portant suspension administrative provisoire de son permis de conduire à la suite de l'infraction relevée à Bagneux le 26 octobre 2019 pour conduite

Il soutient que l’arrêté préfectoral méconnaît son propre article 3, en ce qu’il maintient en vigueur une mesure de suspension administrative de la validité de son permis de conduire qui est désormais

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1994, qui, pour conduite malgré une suspension du permis de conduire et conduite sous l'empire d'un

la cour d'appel a constaté que, dès le 7 janvier 1992, le salarié avait porté à la connaissance de son employeur qu'il avait fait l'objet d'un nouveau contrôle positif d'alcoolémie entraînant une suspension

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Par conséquent, le bailleur est tenu de garantir le preneur contre ce défaut et peut voir sa responsabilité engagée, notamment en cas de suspension administrative de l'activité.