[R] à payer à la victime un capital de 3 812 090,10 francs [581 149,39 euros], une première rente mensuelle viagère de 31 710 francs [4 834,16 euros] au titre de la tierce personne, et une seconde rente

Il est précisé, s’agissant de la majoration du capital ou de la rente, que l’action récursoire de la caisse ne peut s'exercer que dans les limites du taux opposable à l’employeur, soit 17 %. 4.

, dues en cas d'accident suivi de mort ; 4°) pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé

La faute inexcusable de l’employeur étant reconnue à l’exclusion de toute faute de même nature de la victime, il convient d’ordonner la majoration au taux maximal légal de la rente servie en application

de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droit de la victime. / () ".

Il résulte de l’instruction que le taux d’incapacité rémunéré par la rente d’accident du travail de M.

Il demande en conséquence à la cour de majorer au taux maximum la rente qui lui est servie et de fixer son indemnisation à la somme de 60'000 € au titre du pretium doloris et du préjudice moral et à la

du présent jugement, puis d'un taux horaire moyen de 16 euros pour le futur, compte tenu des cotisations dues par l'employeur et des majorations de rémunération pour travail les dimanches. 11.

    Par jugement du 19 janvier 1995, le TASS retint l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, fixa la majoration du taux de la rente du requérant à 50 % et ordonna une expertise médicale

[G] au taux maximum prévu par la loi, - alloue à M.

Ainsi l’indemnisation due est de : 201 € x 12 mois x 25.427 (euro de rente femme 62 ans) = 61.329,92 €.

Pour les dépenses à échoir, doit être appliqué le taux d'euro de rente viagère suivant le barème GP 2025 pour une femme âgée de 79 ans au jour de l'arrêt de 10,787.

Sur la majoration de la rente.

donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la justice en ce qui concerne la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la diligence d'une expertise médicale, la majoration à son maximum du taux

l'action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur recevable, - juger que la maladie professionnelle n°66 dont il est atteint due à la faute inexcusable de l'employeur, - majorer à son taux

recevable en son action, - dit que l'accident du travail dont Mme [U] a été victime le 10 décembre 2019 est imputable à la faute inexcusable de son employeur, - ordonne à la caisse de majorer au taux

sociétés [13] et [11], - une expertise médicale selon la mission dite Dintilhac, - la condamnation in solidum des deux sociétés à lui payer une provision de 5.000 euros, - la majoration au maximum du taux

expertise médicale ; 3°) à titre très subsidiaire, de limiter l'indemnisation de la requérante aux seuls préjudices directs et certains et évalués dans de plus justes proportions, après application d'un taux