de celui-ci ; que le seul représentant de la société Rado avec lequel ils étaient en contact était la personne qui venait ponctuellement leur remettre leur salaire en numéraire ; que le libellé des factures

La lecture de la facture du 19 septembre 2019, qui concerne la période de responsabilité de la SARLU [K] IMMO, montre une consommation de 3567 m3, facturée 14.736,02 euros.

des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du présent jugement.

Les factures ainsi que les bons de livraison rappellent le taux d'intérêt de retard qui est calculé au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

Impôts disposant que la TVA est exigible à la date du paiement de l'effet par le client ; que de même en matière d'affacturage il est de règle que la TVA est exigible au moment où le client paye la facture

[W], le justificatif de virement ne faisant pas mention du versement d'un acompte et la facture dont il est demandé le paiement ayant été adressée le 8 février 2021, soit plus d'un mois après le virement

Il a enfin retenu que la SARL LES PONCEURS NICOIS ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui du simple retard dans le paiement de la facture.

Si la facture du 31 mars 2016 mentionne deux fois le procès-verbal de la décision du président de la société HSV, cette société ne démontre pas en quoi cette double mention impliquerait un surcoût d'une

mention suivante accompagne chacune des factures : « une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sera exigible (article L 441-10 alinéa 12 du Code de commerce) » sachant que PRO CONSEILS dans

revendication du matériel inventorié dans un constat du 30 novembre 1989 et d'avoir ordonné la restitution dudit matériel à la société ou le paiement de sa contre-valeur s'il a été revendu, avec intérêts au taux

Par courrier du 1er août 2017, la société Cabinet AB Conseils a pris acte de cette résiliation et réclamé le paiement de ses factures.

fait mention, dans ses lettres des 27 février, 11 avril, 6 mai, et 4 juillet 2008 telles que rappelées par la cour d'appel elle-même, de la seule « dette de Copernet » et que la société TAF n'avait jamais

Elle explique que la mention préimprimée sur ses factures relative à l'établissement d'un devis à partir de 150 euros ne concerne que les clients consommateurs.

[T] [M] : "nous faisons notre facture uniquement pour les formalités en Algérie. Pour la France, nous sommes obligés de nous servir de la facture du fournisseur avec la vraie valeur..." ; que MM.

A la suite de l’audience du 19 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2025, date à laquelle une réouverture des débats a été ordonnée par mention au dossier.

Le 19 juin 2021, la société Aquaterre a établi deux factures : - une facture FA0006916 d'un montant de 1900 euros TTC (remblai), - une facture FA0006917 d'un montant de 3800 euros TTC (margelles).

Un bordereau de livraison du matériel signé par NRS est joint au contrat, et Shayan facture à DLL à la somme de 9 545,08 € TTC, dont 1 192,80 € TTC d'installation (facture N° 173, du 26 décembre 2022),

conventionnel de 20% à compter du 11 juin 2018 ou au plus tard du 10 mai 2019, date de la sommation de payer, et subsidiairement au taux légal à compter du 11 juin 2018 ou au plus tard du 10 mai 2019,

relevé de facturation, les factures constituant les seules pièces comptables susceptibles de permettre le paiement d'une dépense par le comptable public ; 16 279 factures ont été réglées à plus de trente

avec les mentions de la facture, relatives au montant total ainsi qu'au taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué.