Elle déclare qu'elle était ainsi contrainte de reprendre son activité à temps complet à compter du 2 janvier 2017 et que si elle reprenait à temps complet elle n'était soumise à aucune visite médicale

AUX MOTIFS QUE Mme [I] conteste le panel de comparants retenus par l'expert ; qu'elle fait valoir que dans un premier temps l'expert avait retenu un panel de 18 comparants qui relevaient tous, entre 1994

directe ou indirecte notamment en matière de rémunération au sens de l'article L. 3221-3 en raison de ses activité syndicales et selon les articles L. 2315-3, 2143-17, 2325-8 et L.4614-6 du même code, le temps

Jusqu'au 14 novembre 2019, Mme A était également membre de la délégation unique du personnel, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et déléguée syndicale.

Ces rapports d'évaluation indiquent : - en 2009 : 'doit faire la différence entre le temps de délégation et le temps de travail' - en 2010 : 'du fait de ses heures de délégations, [G] est peu présente

d'une mission à temps plein, que le client était informé des mandats et du temps de délégation de M.

aux heures supplémentaires, il soutient avoir fait l'objet de différentes modifications de ses horaires de travail sans respect des dispositions conventionnelles, ce qui l'empêchait de bénéficier du temps

Aussi pour être formé à faire des nouveaux modèles' », le représentant de l'employeur, écrivant à titre de synthèse et commentaires « contrat à mi-temps + délégation prud'hommes ; présence très réduite

de délégation en dehors du temps de travail et donc sous la forme d'heures supplémentaires générant des repos compensateurs ainsi qu'un niveau de rémunération plus favorable.

De plus nous vous rappelons que c'et à votre contremaître de fixer les directives et les priorités de travail et de présence au centre de service ( à l'exception de vos temps de délégation).

Egalement je bénéficie de 35 heures de délégation mensuelles exigibles dans le cadre de mon mandat électif et désignatif (délégué du personnel-délégué syndical-secrétaire du CHSCT).

[V], salarié protégé, et, dans un premier temps, acceptée par l'employeur.

[Z], qui a déposé un bon de délégation en tant que délégué syndical c'est-à-dire comme représentant du personnel non élu au CSE n'était pas tenu de déposer son bon de délégation 48H à l'avance, il lui

De même, durant l'année 2011, ce salarié a déclaré 320,75 heures de travail supplémentaire dont on doit retirer 56,60 heures de temps de délégation excédentaire, de sorte que le nombre d'heures supplémentaires

NAJA lui a reproché à tort par courrier du 16 juillet 2014 un dépassement du temps de délégation.

loi son contrat de travail aurait dû être soumis à l'approbation de l'assemblée générale et qu'en l'absence d'une telle procédure ce contrat de travail doit être considéré comme suspendu pendant le temps

Il est par ailleurs établi qu'elle occupait les fonctions d'aide-soignante à temps partiel ainsi que 4 autres salariées et que l'association comprenait en outre 5 aides-soignantes à temps plein.

De même en 2020, elle souligne qu'elle trouve très injuste de travailler sur la défense des salariés et de subir cette pression, et intimidant qu'on lui demande ce qu'elle fait durant son temps de délégation

d'évaluation des retours d'intervention ne révélant pas la qualité du technicien, défavorable au représentants du personnel, 9) les « éditions de paye » faisant apparaître les motifs d'absence et les temps

[I] se refusait à donner des informations fiables sur ses temps de délégation ; il ne notait ni ses heures de départ en délégation, ni ses heures de retour ; il a été rappelé à l'ordre à ce titre et a