aux établissements publics de santé. () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple

Elle soutient que : S’agissant du titre de recettes : le titre de recette comporte les nom, prénom et qualité de son auteur conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités

Sur la régularité du titre de recettes : 2.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du titre de recettes attaqué : - le titre de recettes attaqué ne comporte ni les nom et prénom ni la qualité de la personne qui l'a émis, en méconnaissance

de recette, ainsi que le titre de recette n° 2007000003 en tant qu'il prévoit des majorations se rapportant à des restitutions à l'exportation correspondant aux titres de recette ainsi annulés, et jugé

recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre

recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre

Elle soutient que : - le titre de recette a été émis par une autorité incompétente, et il n'est pas établi que le bordereau de titre de recette correspondant aurait été effectivement signé ; - le titre

Elle soutient que : - le titre de recette a été émis par une autorité incompétente, et il n'est pas établi que le bordereau de titre de recette correspondant aurait été effectivement signé ; - le titre

individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

Elle soutient que : - le titre de recette a été émis par une autorité incompétente, et il n'est pas établi que le bordereau de titre de recette correspondant aurait été effectivement signé ; - le titre

Elle soutient que : - le titre de recette a été émis par une autorité incompétente, et il n'est pas établi que le bordereau de titre de recette correspondant aurait été effectivement signé ; - le titre

Elle soutient que : - le titre de recette a été émis par une autorité incompétente, et il n'est pas établi que le bordereau de titre de recette correspondant aurait été effectivement signé ; - le titre

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres