homologué par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lille du 4 septembre 2014 ; que M.

Honoraires de résultat : les parties conviennent qu'un honoraire complémentaire de résultat pourra être recouvré par l'avocat lors du règlement définitif du dossier (procédure de première instance ou transaction

au répertoire général : N° RG 15/22580 - N° Portalis 35L7-V-B67-BXQQX Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2015 -Tribunal de Grande Instance de paris - RG n° 12/13925 APPELANTS

comporte "renonciation et désistement de toutes les instances et actions nées ou à naître concernant les faits ci-dessus rapportés" relatifs aux quota et conditions de réservation ; qu'ainsi, la cour

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 813 F-D Pourvoi n° U 17-16.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

d'une autre instance, à contester existence du contrat de travail conclu entre lui et la société BSN, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du code du travail ; Mais attendu que l'autorité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sur l'exigibilité de la créance alléguée par l'administration fiscale ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le règlement transactionnel conclu entre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En cours d'instance, M. [I], leur fils, est intervenu volontairement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

Lepinay, aux termes de l'article 5-10°) du protocole, déclarait et garantissait qu'il n'existait aucun litige en cours ou en instance, ni contentieux dont le résultat serait susceptible de réduire notablement

, et de la société International Bankers (IBSA) de ce qu'elles reprennent l'instance contre M.

qu'en statuant ainsi et en condamnant en méconnaissance de la transaction réalisée, la société BSA à payer les indemnités d'assurance versées par les assureurs de la société Crystal, la cour d'appel a

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 54 DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 24/00323 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVNH Décision déférée à la Cour : Jugement

la demande d'homologation, de constater l'extinction de la présente instance, de conférer force exécutoire audit protocole d'accord transactionnel qui sera annexé à la décision à intervenir et de juger

[L] [B] [U] demandent à la cour : - CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] (CRCAMR) ; - CONSTATER le désistement d'instance

dans laquelle les parties renonçaient à toute instance et action judiciaire sur le fondement de l'article 2044 du code civil, celle-ci serait irrecevable dans sa constitution ; que, cependant, la transaction

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cogecom, venant aux droits de la société Télésystèmes, société anonyme