L’État membre procédant au transfert transmet à l’État membre responsable les informations qu’il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses

Par un arrêté du 12 mars 2021, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M. A aux autorités italiennes. Ce transfert est intervenu le 27 juillet 2021. Revenu en France, M.

pas en amont de la recapitalisation de sa filiale, sur le fondement du huitième alinéa du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts, les titres de la société Kompass International acquis

C B a déjà fait l'objet de plusieurs arrêtés le transférant aux autorités finlandaises, sur le fondement de l'article 18 1 d) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que tous ont été annulés par

X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, suite à transfert de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert

M... et que les transferts de fonds entre ces deux sociétés ne faisaient pas partie des éléments constitutifs des infractions soumises au juge, sans rechercher si la circonstance que les fonds détournés

A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

par les propriétaires des voies transférées comme constituant, eu égard à l’usage qu’ils font de leur bien, une juste indemnisation de leur dépossession, raisonnablement en rapport avec la valeur du bien

En ce qui concerne la décision de transfert : 3.

de la SAS ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL de l'intégralité des contrats de travail des demandeurs, et que leur transfert est subordonné à un double verrou, celui de l'approbation des transferts par le CCE

de celle-ci dès-lors que ses moyens ne sont pas fondés.

transmet à l'État membre responsable des informations relatives aux besoins particuliers de la personne à transférer, dans la mesure où l'autorité compétente conformément au droit national dispose de

en 2003 à la société Organisation intragroupe des achats (OIA) ; que la société OIA a transféré en 2003 à la société Auchan international ses activités support pour la négociation des produits distribués

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

De telles dispositions, qui concernent le traitement de la personne transférée, une fois le transfert décidé, n'imposaient pas que les informations relatives à la situation personnelle de M.

K... a transféré M. A.