. (…) Dans les cas prévus au I du présent article, les durées prévues au premier alinéa du présent II sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] : 927682658 / N° de Gestion : 2024 B 4833 a pour activité : Transport de personne Vtc, location de véhicule, convoyage..

à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an, à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / (…) 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de

Le coefficient d’admission est nul dans les cas suivants : / (…) / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l’exception

L'article L. 1803-4 du même code dispose : « L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre leur

les prévisions du BOFIP (IF-TFB-50-20-20-10 n°60 renvoyant au BOFIP BOI-RFPI-BASE-20-30-20 n° J50), qui vise " l'installation de mains courantes, d'un ascenseur ou d'autres appareils permettant le transport

Transport de personnes avec chauffeur (Vtc). Garage automobile pour véhicules légers et poids lourds. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

de dépendance et handicap, petit travaux, jardinage, transport des personnes en situation de dépendance et handicap Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations du 14 avril 2023 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Sud (CASUD) n° 08-20230414 relative au budget annexe des transports

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : (…) 5° Pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l'exclusion de celles réalisées soit pour

chacune des professions du transport public particulier de personnes.

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de

pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an, à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur professionnel de transport

Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation

ATTENDU QUE LA SOCIETE BURRI A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A UNE VOITURE APPARTENANT A MASSET PAR UNE COLLISION SURVENUE ENTRE CETTE VOITURE ET UN CAMION AMENAGE POUR LE TRANSPORT

Sur le bien-fondé du remboursement du surplus du crédit de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne le transport de personnes : 4.

, de la catégorie du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules prévus au premier alinéa ; 4° D'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile en matière de véhicule et de transport

2025-2029 relatif à l'affrètement aérien et les prestations accessoires, dédiés au transport des personnes et de fret accompagné pour les services (centraux et déconcentrés) du ministère de l'intérieur

de personnes » et qui ne précise pas si l’infraction doit être commise à l’occasion du transport effectif de personnes, méconnaît le principe de clarté de la loi posé par l’article 34 de la Constitution